Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Février 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. LOOKANDFIN FINANCE

C/

S.A.S. CONFORT IMMOBILIER

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00037 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH52

Le

Copie exécutoire et copie

certifiée conforme à :

SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – 656

la SELARL MARTIN & ASSOCIES – 1081

ENTRE

S.A. LOOKANDFIN FINANCE, immatriculée au RCS de BRUXELLES sous le n°683 777 546, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE)

Représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. CONFORT IMMOBILIER, immatriculée au RCS de LYON sous le n°515 398 535, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

Société LC INVEST SLU, dont le siège social est sis [Adresse 3] – (ANDORRE)

Non comparante, ni représentée

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 Décembre 2023, la S.A. LOOKANDFIN FINANCE a fait délivrer à la S.A.S. CONFORT IMMOBILIER un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 424 596,79 €, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :

— un acte authentique établi par Maître [V] [D] [U], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée “[Z] [X], [T] [S] et [L] [W], Notaires Associés”, titulaire d’un Office notarial à [Localité 7] (Ain), avec la participation de Maître [Y] [R], Notaire à [Localité 5] (08), le 27 Décembre 2022, contenant prêt avec affectation hypothécaire

— une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1, le 9 Janvier 2023, Volume 2023 V n°159

— un commandement de payer délivré par la SARL AURAJURIS, commissaire de justice, le 10 Juillet 2023, emportant déchéance du terme

La S.A.S. CONFORT IMMOBILIER n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 08 Février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], sous les références [Localité 6] – 1er Bureau / 2024 S / N° 21, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 Avril 2024, la S.A. LOOKANDFIN FINANCE a assigné la S.A.S. CONFORT IMMOBILIER à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 25 Juin 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement rendu le 22 octobre 2024 auquel il est fait référence pour un plus ample exposé du litige et des motifs, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, a, notamment, autorisé la société CONFORT IMMOBILIER, à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 décembre 2023 au prix minimum de 290 000 €.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2025, la société LOOKANDFIN FINANCE sollicite du juge de l’exécution de :

— constater la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CONFORT IMMOBILIER par jugement du tribunal des activités économiques de LYON en date du 15 janvier 2025 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 24 janvier 2025,

— réserver les dépens.

La société CONFORT IMMOBILIER, représentée par son conseil, a indiqué ne pas s’opposer à la demande de suspension sollicitée, qui est de droit.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article L 622-21 II du code de commerce, le jugement d’ouverture « arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ».

L’interruption prévue par cet article s’impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière, y compris postérieurement au jugement ayant ordonné la vente amiable. Elle lui interdit de prendre tout type de décision, y compris de renvoi, ou d’injonction.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées au dossier qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard la société CONFORT IMMOBILIER par jugement du tribunal des activités économiques de LYON en date du 15 janvier 2025.

Dans ces conditions, il convient de constater l’arrêt de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de la société CONFORT IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L 622-21 II du code de commerce,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 Décembre 2023 publié le 08 Février 2024 sous les références [Localité 6] – 1er Bureau/ 2024 S / N° 21 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 05 Avril 2024 ;

CONSTATE l’arrêt de la procédure de saisie immobilière afférente au bien immobilier sis [Adresse 4] et objet du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 décembre 2023 publié le 8 février 2024 sous les références [Localité 6] – 1er Bureau / 2024 S / N° 21 ;

DIT que la procédure sera reprise sur demande auprès du greffe par la partie la plus diligente, et au besoin d’office ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

RESERVE les dépens,

DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,