COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00323 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KB7P

Minute N° : 25/00430

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 07 Octobre 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Mme [S]

Copie délivrée à :PREFECTURE

le :07/10/2025

DEMANDEUR

Madame [R] [F] [S]

née le 10 Avril 1980 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M.[O] [U], partenaire de PACS selon muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [L] [C] [I]

né le 14 Mai 1985 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 2022, Madame [R] [S] a consenti à Monsieur [X] [I] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 520,00 euros outre une provision sur charges de 100 euros.

Par exploit du 28 novembre 2024, Madame [R] [S] a fait délivrer à Monsieur [X] [I] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 4.305,00 euros outre les frais.

Faute de règlement, et par exploit délivré le 19 juin 2025, Madame [R] [S] a fait citer Monsieur [X] [I] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 29 janvier 2025 ;

— l’expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— lui payer à titre provisionnel et de l’arriéré locatif, la somme de 5.573,00 euros arrêtée au mois de janvier 2025 inclus avec intérêt au taux légal, à compter du 28 novembre 2024 (date du commandement de payer) ;

— lui payer une indemnité mensuelle d’occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’il aurait payé s’il était resté locataire, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;

— Condamner le locataire à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié et de la notification CCAPEX et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion ;

— Condamner le locataire à payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts ;

L’affaire est fixée à l’audience du 2 septembre 2025, lors de laquelle la société Madame [R] [S] comparaît représentée par son conjoint et, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation ; elle précise que le dernier loyer réglé remonte à juillet 2024. Elle actualise la dette pour un montant de 10.588 euros au 1er septembre 2025.

Monsieur [X] [I] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l’audience.

La décision est mise en délibéré au 07 octobre 2025.

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représentée, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 9] le 19 juin 2025 au moins six semaines avant la première audience.

Par ailleurs, la CCAPEX a été saisie le 28 novembre 2024, de la situation d’impayé, soit dans les délais légaux.

La demande de résiliation formée par Madame [R] [S] est donc recevable.

1) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Madame [R] [S] que Monsieur [X] [I] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti (termes du commandement de payer, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives), soit avant le 29 janvier 2025, la dette ayant continué d’augmenter entre la date du commandement de payer et celle de l’assignation.

La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de Madame [R] [S] depuis le 29 janvier 2025.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le défendeur étant absent à l’audience, il conviendra donc de retenir la dette inscrite dans l’assignation, arrêtée au 31 janvier 2025 et portant la dette locative à hauteur de 5.429,00 euros (après déduction faite des frais « autres » inscrits sur le relevé détaillé pour un montant de 144,00 euros en février 2025).

Ainsi, après examen des décomptes produits par Madame [R] [S], la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date du 31 janvier 2025 est fondée à hauteur de 5.429 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de janvier 2025 inclus – les loyers postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt légal à compter de l’assignation.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Madame [R] [S] à compter du 29 janvier 2025, et Monsieur [X] [I] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 janvier 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [R] [S]. Il convient donc d’octroyer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.

En l’espèce, il convient ainsi de condamner Monsieur [X] [I] à verser à titre provisionnel à Madame [R] [S], au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 1er février 2025, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges, avec indexation

5) Sur les dommages et intérêts sollicités

En application de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382) « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

L’alinéa 3 de cet article précise que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le bailleur ne prouve pas l’existence d’un préjudice indépendant, ni d’une particulière mauvaise foi du défendeur. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine GORY, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Madame [R] [S] concernant le contrat de bail du 23 décembre 2022 consenti à Monsieur [X] [I] et portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 4] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 29 janvier 2025 ;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 29 janvier 2025 ;

Constatons que Monsieur [X] [I] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;

Condamnons Monsieur [X] [I] à payer à Madame [R] [S] la somme de 5.429,00 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de janvier 2025 inclus et décompte arrêté au 31 janvier 2025, somme assujettie au taux d’intérêt légal à compter du 19 juin 2025, date de l’assignation ;

Autorisons l’expulsion de Monsieur [X] [I] et de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressé pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [X] [I] à payer à Madame [R] [S] à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises, et ce à compter du 1er février 2025, lendemain du dernier décompte, avec indexation, et ce jusqu’à départ des lieux avec remise des clés;

Condamnons Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024 ;

Déboutons Madame [R] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le justifie l’équité ;

Rejetons la demande de Madame [R] [S] au titre des dommages et intérêts ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 07 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge