TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 10 Février 2025

GROSSE :

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à Me … Caroline GIRAUD…………………….

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à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4K2G

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [O] [U]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e SABBA BENDERRADJI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 janvier 2022 (n° 50566909706), la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [X] [O] [U] un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros, remboursable par 72 mensualités de 319,55 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,45 %.

Par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [O] [U] de s’acquitter de la somme de 3 024,36 euros, sous peine de déchéance du terme.

Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [O] [U] de s’acquitter de l’intégralité des sommes restantes dues au titre du contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023 auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2025.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [X] [O] [U], représenté par son Conseil, a reconnu la dette – dont il n’a pas contesté le montant –, et sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 24 mois.

L’affaire est mise en délibéré au 12 mai 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

En vertu de l’article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge du fond dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de Monsieur [X] [O] [U] doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois (prévu à l’article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, il ressort de la vérification du décompte produit et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Vu l’article L.312-39 du code de la consommation,

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux comporte une clause intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « conformément à l’article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer a ce dernier le remboursement immédiat du capital restant du, majore des intérêts échus non payés, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif, et le paiement d’une indemnité légale. Le prêteur peut en outre réclamer à l’emprunteur le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. De plus, dans le cas où l’emprunteur aurait choisi d’adhérer à une assurance en couverture du contrat de crédit, le non-paiement de la prime d’assurance peut entrainer la résiliation du contrat d’assurance, et ceci conformément à l’article L.141-3 du Code des assurances ».

Il comporte également clause intitulée « conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » stipulant que « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les Modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes d’assurance non payées. Jusqu’a la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d’échéances à venir, le taux de l’indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées ».

De telles clauses stipulant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur d’une échéance du prêt, sans mise en demeure préalable ni délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par conséquent, elles sont déclarées abusives, peu important que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ait, par courrier recommandé, mis en demeure Monsieur [M] [S] de régler les échéances échues impayées en lui laissant un délai de 15 jours.

En effet, en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les stipulations du contrat litigieux étant abusives et réputées non écrites, la déchéance du terme prononcée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit être considérée comme invalide.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera donc déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.

En l’absence de demande de résolution judiciaire, Monsieur [X] [O] [U] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 3 803,55 euros, correspond aux échéances échues impayées, avec intérêts au taux de 4,45 % à compter de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, au-delà de la situation personnelle de Monsieur [X] [O] [U] et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, l’existence d’éventuels paiements initiés par Monsieur [X] [O] [U] n’est pas prouvée.

La demande reconventionnelle de délais de paiement sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [O] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable ;

DECLARE ABUSIVE les clauses intitulées « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur » et « Conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » figurant dans le contrat de crédit n° 50566909706 souscrit le 14 janvier 2022 et les répute non écrites ;

DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] [U] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 3 803,55 euros, assortie des intérêts au taux de 4,45 % à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur [X] [O] [U] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement ;

DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

La greffière, Le juge,