DOSSIER N° RG 25/01953 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YVI

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Organisme LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représentée par M. [I] [E] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Y],

demeurant 15 rue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [T] [D],

demeurant 15 rue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/06/2025

Date de la mise en délibéré : 03/10/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21/04/2023, l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 15 rue Sidoine APOLLINAIRE, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 385,73 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 27/11/224 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] un commandement de payer la somme de 3452,08 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D],condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] à lui payer:la somme de 4474,73 euros selon état de créance arrêté au 27/06/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D]aux dépens. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5247,72 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 26/06/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] cité ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 5247,72 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance en date du 26/06/2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [N] [Y] etMadame [T] [D] de justifier avoir été garantis par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/12/2024 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/06/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] à payer à l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT la somme de 5247,72 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance du 26/06/2025, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 15 rue Sidoine APOLLINAIRE, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] à payer à l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/11/224,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président