DOSSIER N° RG 24/03734 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2B5U

Jugement du 09/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

GRAND LYON HABITAT

C/

[I] [M]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à GRAND LYON HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi neuf décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Office Public de l’Habitat GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort – 69003 LYON

représenté par Mme [K] [O], munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M],

demeurant 119 Cours Gambetta – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 16/06/2025

Prorogé du 20/11/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte verbal en date du 01/12/2025, GRAND LYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [M] un logement à usage d’habitation situé 119 cours GAMBETTA, Lyon 69003 ainsi qu’un garage situé au 113 de la même voie.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/01/2024, GRAND LYON HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [M] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 7 340,58 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par assignation du 9 avril 2024, GRAND LYON HABITAT a fait citer Monsieur [I] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [I] [M] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 7 340,58 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [I] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Le commandement délivré par GRAND LYON HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

S’agissant d’un bail verbal, il convient en conséquence de prononcer la résiliation et d’autoriser GRAND LYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [M] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [I] [M] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants, ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette et ne s’est aucunement manifesté au cours de l’instance pour soutenir une demande d’échelonnement de la dette.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production du commandement de payer, de l’assignation et du relevé de compte.

GRAND LYON HABITATest fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [I] [M] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] [M] au paiement de :

— la somme de 15 162,46 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10/06/2025, échéance de mai incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/06/2025.

* Sur les autres demandes

Monsieur [I] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à GRAND LYON HABITAT la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 119 cours GAMBETTA, Lyon 69003 et sur le garage situé au 113 de la même voie ;

AUTORISE l’OPH GRAND LYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [M] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [I] [M] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT :

— la somme de 15 162,46 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10/06/2025, échéance de mai incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/06/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE