DATE DU JUGEMENT:

05 Mai 2025

RG N° RG 23/01244 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQKV / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [K] [X] [G] [G] épouse [M]

C /

[O] [I] [E] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [K] [X] [G] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] ([Localité 14])

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1206 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017022 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [I] [E] [M]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représenté par M^e Anne constance COLL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et de M^e Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2524, avocat postulant

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

à

Madame [V] [K] [X] [G] [G] épouse [M]

Monsieur [O] [I] [E] [M]

Et

[Adresse 2]

à

[13]

M^e Marie-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206

M^e Claire FILLIATRE, vestiaire : 2524, avocat postulant de Mr

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 09 février 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 26 juin 2023 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V] [K] [X] [G] [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] ([Localité 14])

et

Monsieur [O] [I] [E] [M], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (80) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (80) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [G] [G] et Monsieur [O] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE Madame [V] [G] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [V] [G] [G] et Monsieur [O] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V] [G] [G] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [M] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

* en période scolaire : le deuxième week-end de chaque mois du vendredi sortie d’école au dimanche 17h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;

* durant les vacances : première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires, avec partage par quarts l’été (premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires)

à charge pour Monsieur [O] [M] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [O] [M] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [V] [G] [G] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le lendemain suivant la fin des cours à 10 heures pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 215 euros par mois et par enfant soit 430 euros la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que les frais exceptionnels, scolaires, extrascolaires, de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les deux parents, sous réserve de l’accord préalable, et au besoin les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB