TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03221

N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGK

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 16 Février 2026

S.A. CDC HABITAT,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

C/

[R] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à la SCP CABINET MERCIE

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 16 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP CABINET MERCIE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [R] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privé prenant effet le 29 novembre 2024, la SA CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [Y] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°32 situés [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 685,22€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 5 juin 2025, en vain.

Par acte du 13 août 2025, dénoncé le 22 août 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [R] [Y] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.426,10€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 5 août 2025,

‒ le remboursement des frais bancaires à hauteur de 13,51€

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 960€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 14 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 12 décembre 2025 pour permettre à Monsieur [R] [Y], comparant de reprendre le paiement du loyer courant pour solliciter des délais et la suspension de la clause résolutoire.

La SA CDC HABITAT, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 3.438,96€ arrêtée au 3 décembre 2025 et maintient ses demandes car le locataire, malgré le renvoi ordonné, n’a pas repris le paiement du loyer courant.

Monsieur [R] [Y], comparant à l’audience du 14 novembre et avisé du renvoi par une convocation remise à l’audience par le greffe, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 22 août 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 6 juin 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA CDC HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant les baux prenant effet le 29 novembre 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 juin 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 18 juillet 2025.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 3] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [R] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 3.438,96€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Les frais bancaires réclamés seront rejetés, aucune penalité ne pouvant être appliqué au locataire en vertu de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et il n’appartient pas au locataire de supporter les frais bancaires du bailleur qui peut à loisir négocier ces derniers avec sa banque.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [Y] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [R] [Y] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 18 juillet 2025,

Condamne Monsieur [R] [Y] à payer à la SA CDC HABITAT la somme provisionnelle de 3.438,96€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Déboute la SA CDC HABITAT de sa demande de remboursement des frais bancaires,

A compter du 18 juillet 2025, Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Monsieur [R] [Y] devra verser à la SA CDC HABITAT et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et l’emplacement de stationnement n°32 situés [Adresse 6] à [Localité 2] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [R] [Y] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [Y] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge