Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 25 février 2025, n° 20/02145

TJ Lyon 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été fait en conformité avec la loi et a été accepté par la partie défenderesse.
Accepté
Demande de rétribution de l'avocat
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande de fixation des unités de valeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 25 févr. 2025, n° 20/02145
Numéro(s) :	20/02145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin JOREL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 20/02145

N° Portalis DB2H-W-B7E-VKMB

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [I]

M^e Quentin JOREL – T 3442

[5]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 février 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

______________________________

Audience publique du 25 février 2025

partie demanderesse

Monsieur [Y] [I]

né le 23 Avril 1990 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Quentin JOREL substitué par M^e Pierre HAMOUMOU, avocats au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2024-019888 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

partie défenderesse

[5]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

comparante en la personne de Mme [P], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX

Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA

Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [J] [R], greffière stagiaire

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [Y] [I] en date du 11 janvier 2025,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,

Attendu que Maître [G] sollicite la fixation de HUIT (8) Unités de Valeur en application des dispositions de l’article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [Y] [I],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [Y] [I],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Fixe à 8 Unités de Valeur (HUIT Unités de Valeur) la rétribution de Me [G] en application des dispositions de l’article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Jugement prononcé le 25 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière

Anne DESHAYES

Greffière

Julien FERRAND

Président