Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 26 mai 2025, n° 25/02617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/02617 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RYG
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [K] [T] de la SELARL NEHMAN AVOCAT – 1590
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE CORREGE I sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société [F] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 12/05/25,
Attendu que le désistement est parfait faute de conclusions déposées par le défendeur, qui n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] I sis [Adresse 2] supportera les frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dispositif anti-pollution ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Moteur ·
- Corrosion ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Carolines ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Visioconférence
- Clause resolutoire ·
- Ville ·
- Régie ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Exécution provisoire
- Créance ·
- Vérification ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Montant ·
- Capital ·
- Historique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Exécution forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Épouse
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Acceptation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Rupture
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Contrat de crédit ·
- Opposition ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Bois de chauffage ·
- Indemnité ·
- Date ·
- Titre ·
- Agios ·
- Commissaire de justice ·
- Retard
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Vices ·
- Moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Protection juridique ·
- Concept ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.