TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/03511 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ4M

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [J] [S] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 25 Février 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 28 mars 2023, la SA d'[Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [U] [C] un appartement à usage d’habitation T2 n°A303 3ème étage situé dans un immeuble du groupe 3910 bâtiment A, avec place de parking n°813 -716 [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 488,26 euros, provisions sur charges incluse, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT a fait signifier, par procès-verbal remis à étude, le 12 avril 2024 à Monsieur [U] [C] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.449,24 euros.

La SA d'[Adresse 4] a ensuite fait assigner Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, aux fins suivantes :

A titre principal :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti en date du 28 mars 2023 à Monsieur [U] [C] et la résiliation dudit contrat ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [U] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Et en tout état de cause,

Condamner Monsieur [U] [C] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 1.449,24 euros représentant le montant des loyers et des charges impayés arrêté au jour de la délivrance de la présente assignation outre le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 504,70 euros à compter du 13 juin 2024, sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Monsieur [U] [C] à verser à la demanderesse une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 12 avril 2024, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure civile.

À l’audience du 25 février 2025, la SA d'[Adresse 4] – représentée avec pouvoir par Madame [J] [S], se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire. Elle indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 novembre 2024 et actualise la dette locative à la somme de 1.029,01 euros. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes en paiement, ainsi que l’article 700 et les dépens.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [U] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience et en date du 1 er octobre 2024 mentionne que Monsieur [C] ne vit plus dans le logement. Il est indiqué également qu’il a rencontré des difficultés par suite de frais importants en raison d’un décès dans sa famille.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Sur le désistement :

La SA d’HLM VALLOIRE HABITAT fait état du départ du logement de Monsieur [C] et produit l’état des lieux de sortie au 7 novembre 2024, se désistant par suite de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire contenue au bail, d’expulsion et de leurs conséquences. Il y a lieu de le constater.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA d’HLM VALLOIRE HABITAT a fourni le contrat de location en date du 28 mars 2023, ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [U] [C] est redevable de la somme de 1.029,01 euros déduction faite du dépôt de garantie et des frais de contentieux, arrêtée à la date du 7 novembre 2024, date de la réalisation de l’état des lieux de sortie contradictoire. Il convient de déduire de cette somme également 72,60 euros au titre des frais d’état des lieux non sollicités.

Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 956,41 euros.

Absent à l’audience, Monsieur [U] [C] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

Monsieur [U] [C] sera donc condamné à verser à la SA d'[Adresse 4] une somme de 956,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [U] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT, Monsieur [U] [C] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA d'[Adresse 4] se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [U] [C] de constat de la résiliation de bail du 28 mars 2023, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation concernant le logement à usage d’habitation T2 n°A 303 3ème étage situé dans un immeuble du groupe 3910 bâtiment A, avec place de parking n°813 -716 [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7],

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser à la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 956,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 7 novembre 2024, date du départ du logement et déduction faite du dépôt de garantie et cela au titre dudit logement susdésigné qu’il occupait en vertu du bail en date du 28 mars 2023 conclu avec la SA d'[Adresse 4];

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser à la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation de la présente procédure ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 30 avril 2025, la minute étant signée par S. GIUSTRANTI, juge des contentieux de la protection, et par A. HOUDIN, greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,