COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/00850 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OO5

Ordonnance du : 07 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Floriane ROBIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22/01/2010, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/03/2010, accordant une sortie d’essai, conformément aux articles L3211-11 et L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/11/2024, ordonnant le maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/02/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [D]

né le 14 Mars 1986

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/03/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [N] [D] assisté de Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [J], médecin de l’établissement, en date du 03/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mars 2025

Le Juge

Floriane ROBIN

N RG 25/00850 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OO5

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [D] le 07 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence le 07 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 07 Mars 2025,

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 07 Mars 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mars 2025.

Le Greffier,