Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 24/01516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/01516 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMYR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [9]
[7]
la SELARL [8], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 février 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S.U. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
la SELARL [8], vestiaire : 1309
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 Février 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 28 Février 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Offre ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Profession ·
- Registre ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Chambre du conseil
- Expertise ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Chaudière ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Âne ·
- Juge
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commission ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Expert ·
- Fixation du loyer ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Taux légal ·
- Mise en conformite ·
- Procédure participative ·
- Alimentation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Nullité ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Chantage ·
- Surveillance
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Adresses ·
- Restaurant ·
- Musée ·
- Bailleur ·
- Commerce ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Modification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Dysfonctionnement ·
- Prix ·
- Cotisations
- Droit de la famille ·
- Contribution ·
- Divorce accepté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Partie ·
- Eures ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Date
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expert judiciaire ·
- Carrelage ·
- Extensions ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Action directe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.