TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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CHAMBRE 3 CAB 03 C

Dossier : N° RG 16/08389 – N° Portalis DB2H-W-B7A-QQSA

N° de minute :

Affaire : S.C.I. JEFIMM / E.U.R.L. BE2T

ORDONNANCE

Ordonnance du 15 Décembre 2025

le:

Expédition et copie à :

M^e Thomas BOUDIER – 2634

M^e Julie CANTON – 408

la SCP CHAZELLE AVOCATS – 875

la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES – 1102

la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709

la SELARL DUFLOT & ASSOCIES – 25

la SELAS LEGA-CITE – 502

la SELARL PVBF – 704

la SELARL RACINE [Localité 1] – 366

M^e Sonia SABRI – 2535

la SELARL [Localité 2] YOZGAT – 754

Le 15 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JEFIMM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Y], vestiaire : 502

DEFENDERESSES

E.U.R.L. BE2T, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur DO et CNR de la société JEFIMM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

Société SOFIALEX, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 408

Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S. GSE, anciennement COMPAGNIE DES CONTRACTANTS REGIONAUX – CCR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 875

S.A. MMA IARD, ès qualités alléguées de co-assureur des sociétés CDI et GROUPE J, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

Compagnie d’assurances LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 3] représenté en France par la société LLOYD’S FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur DO et CNR de la société QRO, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 754

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S. CHAPES DALLAGES INDUSTRIELS, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1102

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [Y] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, venant aux droits de la société GROUPE J, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A.S. [L] [E], dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités alléguées de co-assureur des sociétés CDI et GROUPE J, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 638

Compagnie SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par M^e Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 408

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur décennal de la société CCR devenue GSE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366, Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 754

S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillant

S.A.R.L. QRO GESTION CORBAS, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2535

S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2634

Nous, Adrien MALIVEL, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 26 avril 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, à l’égard des parties alors attraites à cette date.

Depuis cette ordonnance, deux appels en cause sont intervenus.

Par acte d’huissier du 12 février 2024, la compagnie L’AUXILLIAIRE et la société SOFIALEX ont assigné la compagnie ALLIANZ IARD en garantie.

Par acte d’huissier du 8 mars 2024, la compagnie MMA IARD SA et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la compagnie ALLIANZ IARD en garantie.

*

Par conclusions d’incident du 20 juin 2025, les sociétés [L], la compagnie SMABTP et la compagnie SMA SA sollicitent un nouveau sursis à statuer compte tenu des appels en causes intervenus après le dernier sursis à statuer en date.

Par conclusions d’incident du 12 novembre la société JEFIMM reprend cette demande à son compte.

Par conclusions du 13 novembre 2025, la compagnie MMA IARD, et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font de même.

Par conclusions d’incident du 14 novembre 2025, la compagnie L’AUXILIAIRE et la société SOFIALEX font de même et sollicitent en outre une jonction.

Par conclusions d’incident du 17 novembre 2025, la société AUTO BILAN FRANCE fait de même.

*

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du juge des référés du 12 mai 2015. Une ordonnance du 2 mai 2019 a désigné l’expert M. [P] [F] en remplacement.

Les opérations sont toujours en cours.

Par conséquent, le sursis à statuer sera à nouveau ordonné dans l’attente du dépôt de ce rapport d’expertise, et le sera ainsi à l’égard de l’ensemble des parties attraites à la date de la présente ordonnance.

Sur la demande de jonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, l’instance 16/8343 est pendante devant une autre formation (10e chambre).

La demande sera dès lors rejetée.

DISPOSITIF

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] [F], Expert Judiciaire, désigné le 2 mai 2019 en remplacement de Monsieur [X] [J], qui avait été lui-même commis par le Juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de LYON, par ordonnance du 12 mai 2015 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée, à l’initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise ;

REJETONS la demande de jonction de la présente instance (n°16/8389) avec l’instance n°16/8343 ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT