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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 23/01918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 23/01918 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLUR
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 6 février 2025
partie demanderesse
[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par la sté AXIOME avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Madame [I] [T]
née le 24 Décembre 1970 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF AUVERGNE lors de l’audience, la dette ayant été intégralement réglée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’ [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF AUVERGNE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 6 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[9]
[I] [T]
la SELARL [6], toque 130
Une copie certifiée conforme au dossier
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