Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 4 février 2025, n° 24/03366

TJ Lyon 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des deux époux sur la rupture.
Accepté
Conséquence du divorce sur l'usage du nom
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint dès le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Conséquence du divorce sur les avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
État des biens des époux
La cour a constaté l'absence de liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts
La cour a pris note de la proposition de règlement formulée par les époux.
Accepté
Effets du divorce sur les biens
La cour a rappelé que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce.
Accepté
Frais inhérents à l'instance
La cour a décidé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 4 févr. 2025, n° 24/03366
Numéro(s) :	24/03366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillemette VERNETAlain COUDERC
Cabinet(s) :	SCP ROBIN-VERNETSCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

4 Février 2025

RG N° RG 24/03366 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFWY / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[K] [T] épouse [S]

C / [G] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [K] [T] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC – ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004903 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Alain COUDERC de la SCP COUDERC – ZOUINE, vestiaire : 891

— M^e Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, vestiaire : 552

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 30 avril 2024,

Vu la déclaration d’acceptation s’analysant en un acte sous signature privée,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [K] [T], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

Monsieur [G] [S], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 30 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES