Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 5 décembre 2025, n° 25/02192

TJ Lyon 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté la demande et que le bailleur est fondé à réclamer le paiement des sommes dues.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que le bailleur a respecté la procédure légale pour la résiliation du bail, permettant ainsi de constater la résiliation.
Accepté
Occupation sans titre après résiliation du bail
La cour a constaté que les locataires sont désormais occupants sans titre et a autorisé le bailleur à procéder à leur expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due par les occupants sans titre
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une indemnité au bailleur en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 5 déc. 2025, n° 25/02192
Numéro(s) :	25/02192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cynthia CHAUMAS-PELLET
Parties :	Société SEMCODA - SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L' AIN

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02192 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZYU

Jugement du :

05/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN,

dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon – 01000 BOURG EN BRESSE

représentée par M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [K] [M] [I],

demeurant 41 rue Saint Maurice – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [D] [P] [V],

demeurant 41 rue Saint Maurice – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à domicile par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/09/2025

Date de la mise en délibéré : 05/12/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 09/02/2011 avec prise d’effet au 16/03/2011, la Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [M] [I] etMadame [D] [P] [V], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation ainsi qu’un garage sis 41 rue St Maurice, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 630,34 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] un commandement de payer la somme de 3711,34 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 22/01/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V],condamner solidairement Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] à lui payer :la somme de 4022,58 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 1304,89 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au et maintient ses autres demandes. Le conseil de la Société SEMCODA indique que les locataires ont repris le versement du loyer courant depuis de nombreux mois et qu’une décision de surendettement est intervenue en juillet 2024.

Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile..

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1304,89 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2025 selon état de créance en date du 16/09/2025.

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— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26/11/2024 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/09/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 50 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] à payer à la Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN la somme de 1304,89 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois d’août 2025 selon état de créance du 16/09/2025,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN à Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que sur le garage sis 41 rue St Maurice, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V] à payer à la Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/09/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 50 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la Société SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] [I] et Madame [D] [P] [V]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/09/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président