MINUTE N°  :JUGEMENT DU :28 Juillet 2025DOSSIER N� :N° RG 25/02576 – N° PortalisDB2H-W-B7J-2OYPAFFAIRE : ORANGE SA, TOTEM FRANCE SAS C/ Comitéd’établissement CSE D’ÉTABLISSEMENT DELA DIRECTION ORANGE GRAND S UD EST DEL’UES CONSTITUÉE ENTRE ORANGE ETTOTEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD,Vice-président

GREFFIER :Madame X FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSES

ORANGE SAdont le siège social est […] 111 quai du Président Roosevelt – 92130ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS -MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocatpostulant) et par Maître Frédéric-Guillaume LAPREVOTE de la SCPFLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocatPlaidant)

TOTEM FRANCE SASdont le siège social est […] 132 avenue […]alingrad – 94800 VILLEJUIF

représentée par Maître Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS -MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocatpostulant) et par Maître Frédéric-Guillaume LAPREVOTE de la SCPFLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocatpostulant)

DEFENDERESSE

Comité d’établissement CSE D’ÉTABLISSEMENT DE LADIRECTION ORANGE GRAND S UD EST DE L’UES CONSTITUÉEENTRE ORANGE ET TOTEM, dont le siège social est […] 131 avenueFelix Faure – 69003 LYON

représentée par Maître Javotte MARCETTEAU DE BREM, avocat aubarreau de LYON

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Débats tenus à l’audience du 02 Juin 2025 – Délibéré au 7 Juillet 2025prorogé au 28 Juillet 2025

Notification leà :

M^e Javotte MARCETTEAU DE BREM – 1294 (grosse + expédition)Maître Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON- AVOCATS – 2596 (expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

Le 7 mars 2025, la société ORANGE et la société TOTEM ont faitassigner selon la procédure accélérée au fond devant le Président dutribunal judiciaire de Lyon le Comité Social et Economiqued’Etablissement de la Direction Orange Grand Sud de l’UnitéEconomique et Social constitués entre la société ORANGE et la sociétéTOTEM à l’effet de : -annuler la délibération du 27 février 2025 décidant de recourir à unexpert habilité pour risque grave concernant la suppression desétiquettes « Danger-Intervention interdite » sur les appuis aériens 1N8 deligne BT avec des fils électriques nul à une distance de moins de 3mètres,- le condamner à verser à Orange SA la somme de 4 500 € sur lefondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’auxdépens, qui seront recouvrés par Maître Cécile PESSON conformémentaux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. A cet effet elles font valoir que :

— l’UES Orange est divisée en quinze établissements distincts pour lamise en place des Comités Sociaux et Economiques, dontl’établissement Direction Orange Grand Sud-Est qui couvre les régionsAuvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur. Quel’établissement distinct DO Grand Sud-Est est lui-même divisé enplusieurs unités opérationnelles : AD Rhône-Alpes Auvergne / AD Sud-Est / USC Grand Sud-Est / DE Grand Sud Est / AG PRO-PME GrandSud-Est / DOMP Grand Sud-Est / UCI Auvergne Rhône-Alpes (ci-aprèsUCI AURA) et UCI Provence Rhône Méditerranée (ci-après UCI PRM),- conformément aux dispositions de l’accord sur le dialogue socialconclu le 13 mai 2019, des Commissions Santé Sécurité et Conditionsde Travail (CSSCT ont été constituées pour représenter le personnel de

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ces unités opérationnelles, dont la CSSCT UCI Auvergne Rhône Alpeset la CSSCT UCI Provence Rhône Méditerranée, – les Unités Clients et Industrielles (UCI) d’Orange sont chargées pourl’essentiel d’intervenir physiquement sur le réseau téléphonique(répartiteurs, sous-répartiteurs, chambres souterraines, etc.) ou chezles clients (construction des lignes support, installation deséquipements terminaux, livraison des services de télécommunications,opérations de maintenance, etc.). Que l’UCI AURA a ainsi pour missiond’assurer la production et la maintenance des produits et services surle réseau fixe, au profit notamment des clients des départements del’Ain (01), de l’Allier (03), , du Cantal (15), de l’Isère (38), de la Loire(42), de la Haute-Loire (43), du Puy-de- Dôme (63), du Rhône (69), dela Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74).L’UCI PRM a ainsi pour mission d’assurer la production et lamaintenance des produits et services sur le réseau fixe, au profitnotamment des clients des départements des Alpes-de-Haute Provence(04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l’Ardèche(07), des Bouches du-Rhône (13), de la Drôme (26), du Var (83) et duVaucluse (84),- le 16 février 2022, trois travailleurs d’un sous-traitant d’un sous-traitantde la société Orange ont réalisé des travaux à proximité d’une ligne dehaute tension de 20.000 Volts dans l’intention de remplacer un poteaude ligne aérienne ORANGE cassé dans la commune de Sainte Tullesituée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Que cetteintervention était réalisée en violation des instructions d’interventiond’orange qui interdisaient l’installation de poteaux téléphoniquesmétalliques à proximité de lignes aériennes électriques et qu’au coursde cette intervention, l’un des intervenants est décédé par électrocution,- le 1er mars 2022, un Représentant de Proximité (RP) du périmètre del’UCI PRM a informé la directrice de l’UCI PRM, de sa volonté dedéclencher une alerte pour danger grave et imminent en raison dedysfonctionnements sur les modalités d’exécution des travaux àproximité des lignes électriques,- le 2 mars 2022, un membre de la CSSCT UCI Provence RhôneMéditerranée, reprenant les éléments du Représentant de Proximité aprocédé au dépôt d’une alerte pour danger grave et imminent auprèsde la direction de l’UCI PRM et demande aux techniciens, fournisseurset sous- traitants de la société de ne plus intervenir sur le site del’accident et sur tout autre site similaire dans l’attente de garantiessuffisantes. Que le même jour, la Direction de l’UCI PRM a déclenchéune enquête et proposé, à son terme, des mesures pour faire cesser lerisque électrique. Que ces mesures ont toutes été rejetées par laCSSCT UCI Provence Rhône Méditerranée,- le 4 mars 2022, au terme d’une réunion de la CSSCT de l’UCI PRM,les désaccords entre les élus et Orange ont per[…]té et les propositionsde la Direction de l’UCI PRM ont été jugées insuffisantes. Que saisie le7 mars 2022 en raison de ce désaccord, l’inspection du travail duRhône a finalement levé l’alerte le 21 mars 2022. Que concernantl’identification du risque électrique, elle retient plusieurs mesuresproposées par Orange, dont l’identification et le marquage des poteauxmétalliques présentant un danger dans le cadre d’une campagned’identification des poteaux métalliques sous ligne électrique de hautetension A (HTA) et haute tension B (HTB)- le 4 mai 2022, l’Inspection du travail du Rhône s’est rendue, encompagnie de la Gendarmerie de Manosque, dans les locaux d’orangeafin de s’assurer du suivi des mesures décidées pour clôturer le droit

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d’alerte pour danger grave et imminent. Que par la suite, Orange atoujours répondu aux demandes de l’Inspection du travail du Rhône.Qu’au cas particulier de l’identification du risque électrique, elle lui amême indiqué, dans un courrier de juillet 2022, que sa DirectionNationale de la Boucle Locale Intervention (BLI) réalisait un audit despoteaux métalliques sous lignes électriques de hautes tensions (HTAet HTB), et étendu aux poteaux métalliques à proximité de ligne bassetension (BT) fils nuls et aux poteaux de supports de PC grande hauteurpour le seul périmètre de l’UCI PRM,- en dépit des mesures prises par Orange, le CSEE DO GSE a décidéde recourir à un expert habilité pour risque grave et que le cabinetTechnologia, désigné par le CSEE DO a remis son rapport de 92 pagessur les risques dans le cadre des interventions d’Orange à proximitédes réseaux électriques aériens de type HTA, HTB et BT avec des filsélectriques nus sur le territoire de la DO GSE en février 2023. Que cetteexpertise a été facturée plus de 70 000 € "H.T. à Orange,- à la suite de ces procédures, Orange a choisi, en allant au-delà de sesobligations légales, réglementaires et conventionnelles d’apposer,temporairement, des étiquettes "Danger – Interdiction d’intervenir" surses poteaux téléphoniques situés à une distance inférieure à 3 mètresd’une ligne Basse Tension (BT) avec des fils électriques nus sur lepérimètre de l’UCI PRM alors même que le Code du travail ne prévoitpas de signalisation spécifique (étiquettes) sur les artères télécoms enenvironnement électrique,- dans une démarche responsable d’amélioration de la prévention desrisques, Orange a décidé de déployer une signalétique spécifique enpositionnant des étiquettes en environnement électrique à :

* 1 mètre d’une ligné électrique BT fils nus,* 3 mètres d’une ligne électrique HTAet à 5 mètres d’une ligneélectrique HTB,- le 15 octobre 2022, un accident de travail mortel a lieu dans lacommune de […] dans le département du Cantal (15) à l’occasionde l’intervention de salariés d’un sous-traitant de troisième rang inconnud’Orange dans le cadre de la construction du Réseau d’initiativePublique (RIP) Auvergne Très Haut Débit qui a été confié par la Régionà Orange. Que cette intervention était réalisée à la demande d’uneUnité Production Réseau de la Direction Technique du Systèmed’information (DTSI) et non de l’UCI AURA de la DO GSE,- bien que cette affaire ne concernait pas les salariés de l’UCI Aura, nin’était piloté par des salariés de l’UCI Aura, un droit d’alerte a étédéclenché par un élu de l’UCI AURA le 17 février 2022,- Orange a proposé un contrat Génie Civil Boucle Locale Optique auxopérateurs de réseaux tiers et concurrents afin de permettre à cesderniers d’accéder aux installations de génie civil et d’appuis aériens etsouterrains d’Orange pour déployer notamment leurs réseaux fibresoptiques dans le cadre du Plan national France Très Haut Débit. Quece contrat a vocation à s’appliquer pour l’ensemble du territoire françaiset que son article 3.2 prévoit des stipulations relatives aux appuisaériens équipés d’une étiquette rouge triangulaire « Danger- Interventioninterdite », en rappelant qu’un tel signalement doit être visible :

* une distance est inférieure à 1 mètre avec des fils électriquesnus BT,* une distance est inférieure à 3 mètres avec des fils électriquesnus HTA,* une distance est inférieure à 5 mètres avec des fils électriquesnus HTB,

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— ces distances d’intervention sont reprises dans la Convention des[…]andards de Prévention pour les risques interférents signée parOrange, tous les opérateurs télécoms (sauf un) et l’OrganismeProfessionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Public le 28mai 2024,- à la suite de sa décision d’étiqueter temporairement ses poteaux del’UCI PRM situés entre 1 et 3 mètres de lignes électriques aériennes deBT à fils nus pour en interdire l’accès, Orange a reçu des réclamationsde la part d’opérateurs télécoms tiers et de sous-traitants par rapport àla mise à exécution du contrat GCBLO dans le périmètre de l’UCI PRMen raison de cet étiquetage spécifique. Que l’Autorité de Régulation desCommunications Electriques des Postes et de la Distribution de laPresse a également interrogé Orange sur les restrictions mises àl’accès des opérateurs télécoms tiers aux poteaux de l’UCI PRM avecdes fils nus situés à une distance comprise entre 1 et 3 mètres de ligneBT,- afin de clarifier et d’uniformiser ses étiquetages sur l’ensemble duterritoire en se conformant à ses obligations légales, réglementaires etconventionnelles, Orange a pris la décision de retirer les étiquettesrouges des poteaux avec des fils nus BT à une distance entre 1 et 3mètres pour le périmètre de l’UCI PRM. Qu’ainsi, le 23 décembre 2024,un relevé de décision, prenant effet au 2 janvier 2025, concrétise cettevolonté de retirer les panneaux interdisant toute intervention sur lesappuis aériens de ligne BT avec fils électriques nus d’une distancecomprise 1 et 3 mètres dans le cadre d’un programme Poteaux lN8360° visant notamment à systématiser la réalisation d’études decontournement des appuis pour permettre le déploiement de la fibreoptique,- le 21 février 2025, le CSEE DO GSE s’est réuni en distanciel (visio) etde manière extraordinaire à la demande des élus pour échanger sur lerisque aggravé par la mesure de retraits des signalements « étiquettesrouges » sur les appuis du réseaux externe plan IN8 en UCI PRM etAURA pour les salariés de ces entités, pour ces fournisseurs, sous-traitants et autres opérateurs. Que suspendue et reprise en présentielau 27 février 2025, la réunion extraordinaire s’est conclue sur ladélibération du CSEE DO GSE de recourir à une expertise habilitéepour risque grave, mandatant, à nouveau, le cabinet Technologia. En défense le Comité Social et Economique d’Etablissement de la DirectionOrange Grand Sud de l’Unité Economique et Social constitués entre lasociété ORANGE et la société TOTEM demande au président du tribunal dedébouter la société ORANGE et la société TOTEM de leurs demandes et deles condamner à leur verser la somme de 4 500 € au titre des dispositionsde l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de délibération du 27 février 2025 ayantdécidé la désignation d’un expert :

Attendu qu’aux termes de l’article L 2315-94 du Code du travail : "Lecomité social et économique peut faire appel à un expert habilité dansdes conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un

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accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractèreprofessionnel est constaté dans l’établissement ;2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projetimportant modifiant les conditions de santé et de sécurité ou lesconditions de travail, pré vus au 40 du Il de l’article L. 2312-8 ;3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue depréparer la négociation sur l’égalité professionnelle".

Que conformément à l’article L 2315-86 dudit Code : "Sauf dans le casprévu à l’article L.1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dansun délai fixé par décret en Conseil d’Etat de 1° La délibération du comité social et économique décidant le recoursà l’expertise s entend contester la nécessité de l’expertise ;2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’ilentend contester le choix de l’expert ;3° La notification à l’employeur du cahier des charges et desinformations prévues à l’article L. 23 15-81-1 s’il entend contester lecoût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entendcontester ce coût ;Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort,dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécutionde la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il estconsulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notificationdu jugement.En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comitésocial et économique, les sommes perçues par l’expert sontremboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social etéconomique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge". Qu’il a déjà été jugé que le risque grave doit être identifié et actuel,préalable à l’expertise et objectivement constaté.

Que l’existence d’un trouble manifestement illicite s’apprécie à la dateà laquelle le juge statue.

Attendu en l’espèce qu’il est constant que 2 accidents mortels se sontproduits lors d’interventions de sous-traitants de la société ORANGE,cette dernière en sa qualité de donner d’ordre et d’entrepreneurprincipal demeurant responsable de la sécurité des différentsintervenants.

Que les institutions représentatives du personnel ont dès lors un droitde regard sur les conditions de travail et de sécurité des opérateurschoi[…] par la société ORANGE.

Que sur la base de ce constat les élus ont pris la délibération suivante : "Les élus du CSE DOGSE, réunis en séance extraordinairele 27 février 2025, décident de recourir à une expertise pour risquegrave dans le cadre de l’article L 2315-96 du Code du travail.ORANGE DOGSE nous annonce vouloir retirer les étiquettes rouges(intervention interdite) de plus de 6000 poteaux mettant ainsi en dangerles salariés qui interviennent sur ces poteaux, mais la direction Orangene propose pas d’adaptation des actions de prévention suffisammenteffective et efficace étant donné qu’orange n’est pas en capacité devérifier et contrôler la bonne exécution des actions du plan de

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prévention des risques auprès des services d’Orange et de ses sous-traitant.Pour rappel 2 accidents mortels par électrocution de sous-traitantsd’ORANGE ont eu lieu sur le périmètre géographique DOGSE, le 16février 2022 à […] Tulle dans les Alpes de Haute Provence et le 15octobre 2022 à […] dans le Cantal.A ce jour l’UCIPRM annonce que les poteaux BT et HTA fils nus de 0à 3 mètres sont tagués d’une étiquette rouge comme acté parl’inspectrice du travail lors de son courrier du 21 mars 2022. Alors quecette décision a été prise au niveau du périmètre géographique de laDOGSE, I’UCIAURA n’a pas procédé à l’étiquetage des poteaux BT etHTA fil nu entre 1 à 3 mètres.Les élus du CSE DOGSE mandatent le cabinet Technologia pourréaliser cette expertise. En attendant les résultats de l’expertise, leretrait des étiquettes rouges sur les poteaux sera gelé"

Attendu que la société ORANGE, consciente dans du risque encourupar les salariés et sous-traitants, avait décidé dans un premier tempsd’apposer des étiquettes "Danger – Interdiction d’intervenir" sur sespoteaux téléphoniques situés à une distance inférieure à 3 mètres d’uneligne Basse Tension (BT) avec des fils électriques nus.

Que suite à la réclamation de sous-traitants qui ont fait valoir que larègle était bien claire et que cette identification intervenait normalementdans ce cas là jusqu’à 1 m, la société ORANGE est revenue sur sadécision.

Que cette décision qui n’a été dictée que par des considérationsextérieures, est de nature à mettre en danger la vie de ses opérateurs,salariés ou sous-traitant.

Qu’il convient en conséquence de débouter la société ORANGE et lasociété TOTEM de leur demande d’annulation de la résolution duComité Social et Economique d’Etablissement de la Direction OrangeGrand Sud de l’Unité Economique et Social constitués entre la sociétéORANGE et la société TOTEM, du 27 février 2025 ayant décidé ladésignation d’un expert pour risque grave.

Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait applicationdes dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que lasociété ORANGE et la société TOTEM seront condamnés à verser auComité Social et Economique d’Etablissement de la Direction OrangeGrand Sud de l’Unité Economique et Social constitués entre la sociétéORANGE et la société TOTEM la somme de 1 500 € de ce chef. Que la société ORANGE et la société TOTEM, à l’origine de la présenteprocédure qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés auxdépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accéléréeau fond, publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort,

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Déboute la société ORANGE et la société TOTEM de leur demanded’annulation de la résolution du Comité Social et Economiqued’Etablissement de la Direction Orange Grand Sud de l’UnitéEconomique et Social constitués entre la société ORANGE et la sociétéTOTEM du 27 février 2025 ayant décidé la désignation d’un expert pourrisque grave ;

Condamne la société ORANGE et la société TOTEM à verser auComité Social et Economique d’Etablissement de la Direction OrangeGrand Sud de l’Unité Economique et Social constitués entre la sociétéORANGE et la société TOTEM la somme de 1 500 € par applicationdes dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société ORANGE et la société TOTEM aux dépens del’instance. Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président,as[…]té de Madame X FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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