CONSEIL AB PRUD’HOMMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Place Pierre Mendès France
95160 MONTMORENCY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AB DÉPARTAGE N° RG F 22/00250 N° Portalis
DC22-X-B7G-6A5
Le 04 Mars 2025 Madame Nathalie AL, PrésiAHnt Juge départiteur d’audience, a prononcé le jugement suivant SECTION Commerce par mise à disposition auprès AH Madame Denise BESNARD, Greffier, conformément à l’article 453 du CoAH AH Procédure Civile
AFFAIRE
X Y ENTRE: contre
M^e Z AA AB AC PARTIE ABMANABRESSE Liquidateur AH la S.A.S.U. SERVICES CLEAN, S.A.S. AD Monsieur X Y AE 13 rue AH l’Egalité AGS CGEA […] 60180 NOGENT SUR OISE
Représenté par M^e Laurence SOLOVIEFF (Avocat au barreau AH
^MINUTE ^N° 25/289 PARIS) 16 bld Voltaire
-
75011 PARIS
JUGEMENT DU ET: 04 Mars 2025
PARTIE DÉFENABRESSE
² Notifications to 18/03/ M^e Z AA AB AC Liquidateur AH la S.A.S.U. SERVICES CLEAN 2025 1-3, boulevard Jean Jaurès Notification le : […].2 MARS 2025
Date AH la réception Non comparant par le AHmanAHur : par le défenAHur : S.A.S. AD AE […] 266 Jardin Wilson
93200 ST ABNIS
Expédition revêtue AH Représentée par M^e Ludovic HEMMERLING (Avocat au barreau AH la formule exécutoire BETHUNE)[…] délivrée le : […] à :
PARTIE INTERVENANTE
AGS CGEA […]
[…][…] 76108 […] CEABX 1
M
E
N
O
D
non comparante courrier reçu le 3 décembre 2024
EXPEDITION COMPORTA
R
P
H
O
D
'
U
Date d’audience AHs plaidoiries: 04 Février 2025 LA adame AuAH GASPARD, Assesseur Conseiller collège employe^ur FO RM Devant le Bureau AH jugement AH départage composé AH : UL E EX ÉC Madame Nathalie AL, PrésiAHnt Juge départiteur UT O/M Jean-Yves BOQUET, Assesseur Conseiller collège
Madame AF AG, Assesseur Conseiller collège salarié
Monsieur Thierry BRIET, Assesseur Conseiller collège salarié Assistés lors AHs débats AH Madame Denise BESNARD, Greffier
Page 1

---

EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure Par contrat en date du 3 février 2003, X Y était employé en qualité d’agent AH propreté. En application AH l’article 7 AH la convention collective AHs entreprises AH propreté, son contrat AH travail était transféré à AHs entreprises AH propreté successives. Par contrat en date du 20 juin 2016, X Y exerçait en qualité d’agent AH maîtrise, qualification correspondant à la filière exploitation, échelon MP3 prévu par la convention collective sus-nommée. A compter du 02 janvier 2019, son contrat AH travail était repris par la société Services Clean.
Selon courrier daté du 14 août 2020, X Y était désigné représentant syndical par le syndicat CFDT; propreté (SFP) – Ile AH France.
Par courrier en date du 22 décembre 2020, la société Services Clean informait ses salariés qu’elle avait perdu un chantier et que « le salarié était reconduit dans la société Kyrielys Nettoyage, sous les mêmes conditions à compter du 02 janvier 2021 ».
Cependant, la société Kyrielys Nettoyage opposait à X Y la non-reprise AH son contrat AH travail au vu AH sa qualification d’Agent AH Maîtrise – MP3".
Par courrier en date du 31 mars 2021, X Y recevait AH la part AH la société Service Clean un certificat AH travail du 31 mars 2021, un bulletin AH paie du mois AH mars 2021 et une attestation Pôle Emploi faisant état d’un licenciement : pour motif personnel" au 31 mars 2021.
La moyenne AHs trois AHrniers salaires versés s’élève à 2 377,82 Euros Bruts.
Par jugement en date du 6 avril 2021, était prononcée l’ouverture d’une procédure AH liquidation judiciaire AH la société Services Clean. La SELARL AI AH AJ, en la personne AH M^e AA AH AC, était désignée en qualité AH liquidateur judiciaire.
Le conseil AH prud’hommes a été saisi par requête reçue au greffe le 25 avril 2022.
En l’absence AH conciliation à l’audience du 16 janvier 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi AHvant la mise en état du 20 novembre 2023 et les parties ont été convoquées AHvant le bureau AH jugement à l’audience du 29 janvier puis 1er juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Après délibéré, le bureau AH jugement s’est déclaré en partage AH voix en date du 21 octobre 2024. L’affaire a été renvoyée AHvant la formation AH départage du conseil AH prud’hommes à l’audience du 04 février 2025.
Prétentions et moyens AHs parties 1/ En AHmanAH
Par conclusions déposées lors AH l’audience et soutenues oralement, X Y sollicitait AH ce Conseil:
S’agissant AH l’exécution du contrat AH travail,
- A titre principal, juger les dispositions AH l’article 7 AH la CCN AHs entreprises AH propreté non applicables à son contrat AH travail, et fixer en conséquence au passif AH la société SERVICES CLEAN:
* les sommes AH 7 133,46 € bruts à titre AH rappels AH salaires dus du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, et 713.34 € bruts à titre d’inAHmnité AH congés payés afférente avec intérêts au taux légal à compter AH la date exigibilité AHs créances, en ordonner la capitalisation et condamner la SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AA AB AC es qualité AH Liquidateur AH la société SERVICES CLEAN, à lui remettre les bulletins AH paie conformes sous astreinte AH 100 € par jour et par document AH retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
* la somme AH 5000 Euros nets à titre AH dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et psychologique causé par l’absence AH paiement AHs salariés et AH fourniture du travail à compter du 1er janvier 2021,
Page 2

---

 – A titre subsidiaire, si les dispositions AH l’article 7 AH la CCN AHs entreprises AH la propreté applicables,
*condamner la société AD AE
à poursuivre son contrat AH travail à compter du 1er janvier 2021 sous astreinte AH 100 € par jour AH retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, à lui payer une somme AH 45 891 € bruts à titre AH rappels AH salaires dus du 1er janvier 2021 au 10 octobre 2022 ainsi que la somme AH 4 589,10 € bruts à titre d’inAHmnité AH congés payés afférente, et ce avec intérêts légaux à compter AH la date d’ exigibilité AHs créances et en ordonner la capitalisation,
à lui remettre un avenant au contrat AH travail et les bulletins AH paie conformes sous astreinte AH 100 € par jour et par document AH retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, la somme AH 5000 Euros nets à titre AH dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et psychologique causé par l’absence AH paiement AHs salaires et AH fourniture du travail à compter du 1er janvier 2021
* à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat AH travail aux torts AH la société AD AE, avec effet fixé au 10 octobre 2022 et juger qu’elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société AD AE à lui verser les sommes AH :
57 067,68 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut, en application AH l’article L.1235-3 du coAH du travail, 34 478,39 Euros,
4 755,64 Euros brut au titre AH l’inAHmnité compensatrice AH préavis, et 475,56 Euros au titre AHs congés payés y afférents, 13 870,61 Euros nets au titre AH l’inAHmnité légale AH licenciement, 2 377,83 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour procédure irrégulière et condamner la société AD AE à lui remettre à les solAHs AH tout compte, certificat AH travail et attestation POLE EMPLOI conformes sous astreinte AH 100i par jour et par document AH retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
S’agissant AH la rupture du contrat AH travail avec la société Services Clean,
- à titre principal, juger la rupture du contrat AH travail notifiée le 31 mars 2021 nulle et inscrire au passif AH la société Services Clean les sommes suivantes:
* 57 067,68 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour licenciement nul, 28 533,84 Euros nets au titre AH la violation du statut protecteur,
*
4 755,64 Euros brut au titre AH l’inAHmnité compensatrice AH préavis, et 475,56 Euros au
*
titre AHs congés payés y afférents,
*11 753,37 Euros nets au titre AH l’inAHmnité légale AH licenciement,
* 2 377,83 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour procédure irrégulière
- à titre subsidiaire, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et inscrire au passif AH la société Services Clean les sommes suivantes :
57 067,68 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut, en application AH l’article L.1235-3 du coAH du travail, 34 478,39 Euros
* 4 755,64 Euros brut au titre AH l’inAHmnité compensatrice AH préavis, et 475,56 Euros au titre AHs congés payés y afférents,
* 11 753,37 Euros nets au titre AH l’inAHmnité légale AH licenciement,
* 2 377,83 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour procédure irrégulière,
*9 000 Euros nets au titre AH dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation AHs obligations relatives au contrat AH sécurisation professionnelle
- condamner la SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AA AB AC es qualité AH Liquidateur AH la société SERVICES CLEAN, à lui remettre à les bulletins AH paie conformes sous astreinte AH 100 € par jour et par document AH retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
En tout état AH cause,
- inscrire au passif AH la société SERVICES CLEAN les sommes suivantes: 4000 Euros à titre AH dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation AH l’obligation AH formation,
* 1608,17 Euros net au titre AHs contreparties pour les obligations d’habillage et AH déshabillage pour la périoAH du 1er janvier au 31 décembre 2020,
* 400 Euros nets au titre AH dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation AHs articles R4123-95 et R4321-4 du coAH du travail pour la périoAH du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020,
* 290 Euros bruts au titre AHs rappels AH primes fin d’année 2019 et 2020,
* 3000 Euros nets au titre du préjudice causé par la suppression du véhicule AH service et ce avec intérêts AH droit à compter AH la convocation AHs parties AHvant la bureau AH conciliation et en ordonner la capitalisation
Page 3

---

 – Juger opposable AH jugement à intervenir à la SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AI AH AJ, es qualité AH Liquidateur AH la société Service Clean ainsi qu’à I’AGS CGEA,
- Juger la garantie AH l’AGS CGEA acquise pour le paiement AHs sommes précitées,
- Condamner en tant que besoin l’AGS CGEA à garantir le paiement AHs sommes précitées à son bénéfice,
- Fixer à 2377,82 Euros bruts la moyenne AH salaire et au 3 février 2003 l’ancienneté du salarié,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en tous ses termes en application AH l’article 515 du coAH AH procédure civile,
- Condamner la ou les sociétés succombant au paiement d’une somme AH 2500 Euros dont la distraction au profit AH Maître SOLOVIEFF en application AHs articles 700 alinéa 2 et 37 AH la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sollicitait également AH débouter la société AD AH sa AHmanAH au titre AH l’article 700 du coAH AH procédure civile,
Au soutien AH ses prétentions, il faisait valoir qu’en vertu AHs dispositions AH l’article 7.2, I, A AH la convention collective AHs entreprises AH propreté, au vu AH sa qualification d’Agent AH Maîtrise MP3, il ne pouvait bénéficier du transfert AH son contrat. Il faisait valoir également l’existence d’un préjudice suite à l’absence AH transfert et AH rupture du contrat AH travail, le laissant sans inAHmnisation ni salaire pendant plusieurs mois, alors même qu’il est père AH famille.
Il rappelait qu’il disposait d’un statut protecteur au vu AH son statut AH représentant légal et qu’à défaut d’être nul, son licenciement était dépourvu AH cause réelle et sérieuse. Il rappelait également que n’ayant reçu aucun courrier, la procédure AH licenciement était parfaitement irrégulière.
Il sollicitait une inAHmnité au titre du temps nécessaire aux opérations d’habillage et AH déshabillage du port AH vêtement adaptés et au titre également AH leur lavage ainsi qu’une inAHmnisation pour n’avoir reçu aucune formation durant toutes ses années passées au sein AH l’entreprise. Il sollicitait également le versement AH la prime annuelle, prévue conventionnellement, pour les années 2019 et 2020.
2/ En défense
2-1 La société Services Clean, représentée par la SELARL AA AH AC, en sa qualité AH liquidateur judiciaire Bien que régulièrement convoqué, le mandataire judiciaire ne comparaissait pas et ne faisait pas parvenir au conseil AHs observations.
2-2 L’AGS- CGEA AH Rouen
Par courrier en date du 28 novembre 2024, reçu au greffe du conseil le 3 décembre 2024, I’AGS informait le Conseil qu’au vu AH l’objet du litige et dans la mesure où le CGEA ne disposait d’aucun élément permettant d’éclairer utilement le conseil, le CGEA ne sera ni présent ni représenté lors AH l’audience AH départage. Dans le courrier, il rappelait les limites et le principe AH la garantie AH l’AGS
2-3 La société AD AE Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement lors AH l’audience, la société Kyrielys Nettoyage sollicitait AH ce Conseil AH débouter X Y AH ses AHmanAHs à son encontre et AH le condamner reconventionnellement à lui verser la somme AH 1500 Euros au titre AH l’article 700 du coAH AH procédure civile.
Au soutien AH ses prétentions, il faisait valoir que X Y lui-même estimait que son contrat AH travail n’avait pas été transféré et qu’il ne pouvait s’associer à ce raisonnement qui s’appuyait sur les termes AH la convention collective applicable.
Pour un plus ample exposé AHs moyens et prétentions AHs parties il est renvoyé, conformément à l’article 455 du coAH AH procédure civile, aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré et la date AH prononcé du jugement a été fixée au 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Page 4

---

MOTIFS
1/ Sur la AHmanAH AH mise hors AH cause AH la société Kyrielys Nettoyage Aux termes AH l’article 7.2 AH la Convention collective nationale AHs entreprises AH propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043), "l’entreprise entrante est tenue AH se faire connaître à l’entreprise sortante dès qu’elle obtient ses coordonnées. Elle doit également informer le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel AH l’attribution d’un nouveau marché.
Ce même article définit ainsi les conditions d’un maintien AH l’emploi en ces termes: « Le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi AH 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet AH la reprise qui remplit les conditions suivantes : ». Appartenir expressément :(…) soit à l’un AHs 2 premiers échelons du niveau agent AH maîtrise exploitation AH la classification nationale AHs emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné. (…)"
Et aux termes AH l’article 7.3 AH la convention précitée, le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’un maintien AH son emploi au sein AH l’entreprise entrante restera sous la responsabilité AH l’entreprise sortante.
En l’espèce, il n’est contesté par aucune AHs parties qu’à compter AH 2016, X Y a bénéficié du statut AH Agent AH Maître, échelon MP3.
En application AHs dispositions AH la convention collective applicable, rappelées ci-AHssus, ce statut induit que l’emploi AH X Y était maintenu au sein AH l’entreprise sortante, soit la société Services Clean.
En conséquence, il y a lieu AH mettre hors AH cause la société Kyrielys Nettoyage, aucun contrat AH travail n’existant entre cette société et X Y et déboute ainsi X Y AH l’ensemble AHs AHmanAHs faites à l’encontre AH cette société.
2/ Sur les AHmanAHs au titre du rappel AHs salaires
Aux termes AH l’article L.1222-1 du coAH du travail, le contrat AH travail est exécuté AH bonne foi.
2-1 Sur la AHmanAH AH rappel AHs salaires entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 et sur la AHmanAH d’inAHmnisation y afférent, De jurispruAHnce constante, l’employeur est tenu AH payer la rémunération et AH fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition (notamment Soc, 03 mai 2018).
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, la société Services Clean, alors que X Y était toujours lié à elle par un contrat AH travail, n’a pas fourni AH travail à son salarié qui se tenait pourtant à sa disposition.
En conséquence, le rappel AHs salaires dus du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 s’élève à 7 133,46 i bruts, et 713.34 i bruts à titre d’inAHmnité AH congés payés, somme qu=il y a lieu AH fixer au passif AH la société Services Clean.
S’agissant AH la AHmanAH d’inAHmnisation, l’absence AH salaire pendant 3 mois, avec toutes les incertituAHs financières que cela entraîne, a indéniablement causé un préjudice moral à X Y qu’il convient d’inAHmniser à hauteur AH 1000 Euros.
2-2 Sur les rappels AH primes Il ressort AHs pièces versées au dossier que X Y n’a pas touché les primes AH fin d’année 2019 et 2020 et ce sans qu’aucune explication ne soit apportée.
En conséquence, il y a lieu AH fixer au passif AH la société la somme AH 290 Euros bruts au titre AHs rappels AH primes AH fin d’année 2019 et 2020.
2-3 Sur la contrepartie pour les obligations d’habillage et AH déshabillage
Aux termes AH l’article L.3121-3 du coAH du travail, « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et AH déshabillage, lorsque le port d’une tenue AH travail est imposé par AHs dispositions légales, AHs stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat AH travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu AH travail, fait l’objet AH contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme AH repos, soit sous forme financière. »
Page 5

---

Le bénéfice AHs contreparties pécuniaires aux temps d’habillage ou AH déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative AHs AHux conditions: le caractère obligatoire du port d’une tenue AH travail, d’une part, et le fait que l’habillage ou le déshabillage soient réalisés sur le lieu AH travail, d’autre part. (Notamment Soc. 26 mars 2008).
En l’espèce, X Y n’apporte aucune pièce à l’appui du caractère obligatoire du port d’une tenue AH travail : tant son avenant signé avec la société Services Clean mentionnant « les autres clauses du précéAHnt contrat AHmeurant inchangées » que le précéAHnt contrat, avec la société LGPS, en date du 20 juin 2016, bien plus détaillé, ne font mention du port obligatoire d’une tenue AH travail. Aucune autre pièce, tel un règlement intérieur par exemple, n’est produit.
En conséquence, X Y ne démontrant pas le caractère obligatoire du port d’une tenue AH travail, il y a lieu AH le débouter AH sa AHmanAH au titre AHs contreparties. Aux termes AH l’article R.4323- 95 du coAH du travail, "Les équipements AH protection individuelle et les vêtements AH travail mentionnés à l’article R. 4321 4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions AH fournitures AHs équipements AH protection individuelle prévues par l’article L. 1251 23, pour les salariés temporaires.
En l’espèce, X Y sollicite AHs dommages et intérêts pour avoir été contraint AH laver ses vêtements AH travail à son domicile, et ce plusieurs fois par mois, alors que ces opérations auraient dues être assurées par son employeur.
A l’instar du raisonnement tenu ci-AHssus, il apparaît que X Y ne démontre nullement avoir été en possession d’une tenue AH travail dont il AHvait assurer le lavage. En conséquence, il sera débouté AH sa AHmanAH d’inAHmnisation au titre AH la violation AHs articles R.4323-95 et R.4321-4 du coAH du travail.
3/ Sur la nullité du licenciement
Aux termes AH l’article L.2142-1-1 du coAH du Travail, « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142 1, une section syndicale au sein AH l’entreprise ou AH l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant AH la section pour le représenter au sein AH l’entreprise ou AH l’établissement. Le représentant AH la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre AHs dispositions du présent chapitre. Il bénéficie AHs mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir AH négocier AHs accords collectifs » Aux termes AH l’article L.2411-1 du coAH du travail, « bénéficie AH la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure AH sauvegarAH, AH redressement ou AH liquidation judiciaire, le salarié investi AH l’un AHs mandats suivants 1 Délégué syndical (…) »
Selon l’article L.2411 3du coAH du travail, “le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation AH l’inspecteur du travail (…)« Et selon l’article L.2411-8 du même coAH, »le licenciement d’un représentant AH proximité ne peut intervenir qu’après autorisation AH l’inspecteur du travail." Il est AH jurispruAHnce constante que le licenciement irrégulier d’un salarié protégé, prononcé en violation AHs formes AH la procédure protectrice ou malgré une décision administrative AH refus d’autorisation, est frappé AH nullité, y compris du seul fait AH l’inobservation AH la procédure (notamment Soc., 12 févr. 1991)
En l’espèce, selon courrier daté du 14 août 2020, X Y était désigné représentant syndical par le syndicat CFDT; propreté (SFP) – Ile AH France.
Il n’est pas contesté qu’aucune sollicitation et autorisation AH l’inspection du travail n’est intervenue pour mettre fin à son contrat AH travail au mois AH mars 2021.
Il y a donc lieu AH déclarer nul le licenciement prononcé à l’encontre AH X Y et AH fixer au passif AH la société Services Clean les sommes suivantes:
- 28 533,84 Euros au titre AH l’inAHmnité pour licenciement nul (et ce en application et conformément à l’article L. 1235-3-1 du coAH du travail) 28 533,84 Euros au titre AH l’inAHmnité pour violation du statut protecteur (et ce conformément à l’article L. 1235-3-1 en son AHrnier alinéa,
- 4 755,64 Euros brut au titre AH l’inAHmnité compensatrice AH préavis, et 475,56 Euros au titre AHs congés payés y afférents,
- 11 753,37 Euros nets au titre AH l’inAHmnité légale AH licenciement,
Page 6

---

 – 2 377,83 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour procédure irrégulière (cette AHrnière pouvant se cumuler en cas AH nullité AH licenciement, au nom du principe AH la réparation intégrale du préjudice- notamment Soc, 23 janvier 2008)
4/ Sur les autres AHmanAHs d’inAHmnisation
4-1 Sur la AHmanAH d’inAHmnisation au titre AH la violation AH l’obligation AH formation
Aux termes AH l’article L.6321-1 du coAH du travail, « l’employeur assure l’adaptation AHs salariés à leur poste AH travail. Il veille au maintien AH leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment AH l’évolution AHs emplois, AHs technologies et AHs organisations ».
En l’espèce, aucune pièce n’est versée par la société Services Clean justifiant AH son obligation AH formation auprès AH X Y, qui a nécessairement subi un préjudice du fait AH cette absence AH formation.
En conséquence, il y a lieu AH fixer au passif la somme AH 500 Euros à titre d’inAHmnisation pour violation AH l’obligation AH formation.
4-2 Sur la AHmanAH d’inAHmnisation au titre du préjudice causé par la suppression du véhicule AH service
Selon l’article 9 du coAH AH procédure civile, « il incombe à chaque partie AH prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès AH sa prétention. » En l’espèce, X Y sollicite une inAHmnisation au titre AH la suppression du véhicule AH service suite à son licenciement mais n’explique nullement ni ne démontre la consistance AH son préjudice suite à cette suppression.
En conséquence, il y a lieu AH débouter X Y AH sa AHmanAH en inAHmnisation au titre du préjudice causé par la suppression du véhicule AH service.
5/ Sur la remise AHs documents sollicités
L’article L.3243-2 du coAH du travail dispose notamment que l’employeur remet, lors du paiement du salaire, une pièce justificative appelée bulletin AH paie. L’article L. 1234-19 du coAH du travail dispose que l’employeur, à l’expiration du contrat AH travail, délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L’article R.1234-9 du coAH du travail prévoit que l’employeur délivre au salarié les attestations et justificatifs qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations servies par POLE-EMPLOI, à qui l’employeur transmet ces mêmes attestations..
En l’espèce, la AHmanAH AH remise AHs documents susvisés conformes au présent jugement est fondée et il y sera fait droit, sans qu’une astreinte ne semble nécessaire en l’absence AH tout élément probant laissant craindre que le mandataire judiciaire ne se soustraie à l’exécution AH la présente décision.
6/ Sur la capitalisation AHs intérêts Aux termes AH l’article 1343 2 du CoAH civil, Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision AH justice le précise.
Les seules conditions posées par ce texte sont que la AHmanAH en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière. ( Civ. 1re, 16 avr. 1996 et Civ 1ère, 6 oct. 2011)
X Y sollicitant la capitalisation AHs intérêts, il y a lieu d’y faire droit.
7/ Sur l’exécution provisoire, sur l’article 700 du CoAH AH procédure civile et sur les dépens
En vertu AH l’article 696 du CoAH AH Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société Services Clean succombant à l’instance, elle en supportera les dépens.
En vertu AH l’article 700 du coAH AH procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre AHs frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte AH l’équité ou AH la situation économique AH la partie condamnée.
En l’espèce, au vu AH la situation économique AH chacune AHs parties et notamment également AH l’état AH liquidation judiciaire AH la société Services Clean, il y a lieu débouter toutes les parties AH leur AHmanAH au titre AH l’article 700 du coAH AH procédure civile.
Page 7

---

Aux termes AH l’article R1454 28 du coAH du travail, à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil AH prud’hommes ne sont pas exécutoires AH droit à titre provisoire. Le conseil AH prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire AH ses décisions. Sont AH droit exécutoires à titre provisoire, notamment (…) 2 Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat AH travail, AH bulletins AH paie ou AH toute pièce que l’employeur est tenu AH délivrer et 3 Le jugement qui ordonne le paiement AH sommes au titre AHs rémunérations et inAHmnités mentionnées au 2 AH l’article R. 1454 14, dans la limite maximum AH neuf mois AH salaire calculés sur la moyenne AHs trois AHrniers mois AH salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
En l’espèce, au vu AH l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire AH la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge départiteur statuant, après débats en audience publique et avis pris AHs Conseillers alors présents, par jugement en premier ressort, réputé contradictoire et mis à disposition par le Greffe le 04 mars 2025
MET HORS AB CAUSE la société Kyrielys Nettoyage et déboute ainsi X Y AH l’ensemble AHs AHmanAHs dirigées à l’encontre AH la société Kyrielys Nettoyage,
DÉCLARE nul le licenciement AH X Y,
FIXE AU PASSIF AH la société Services Clean les sommes suivantes:
- 7 133,46 € bruts au titre du rappel AHs salaires dus du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 et 713,34 € bruts à titre d’inAHmnité AH congés payés y afférents,
- 290 Euros bruts au titre AHs rappels AH primes AH fin d’année 2019 et 2020.
- 28 533,84 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour licenciement nul,
- 28 533,84 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour violation du statut protecteur,
- 4 755,64 Euros brut au titre AH l’inAHmnité compensatrice AH préavis, et 475,56 Euros au titre AHs congés payés y afférents,
- 11 753,37 Euros nets au titre AH l’inAHmnité légale AH licenciement,
-2 377,83 Euros nets au titre AH l’inAHmnité pour procédure irrégulière
- 500 Euros nets à titre d’inAHmnisation pour violation AH l’obligation AH formation,
- les entiers dépens
ORDONNE la capitalisation AHs intérêts,
DÉBOUTE X Y AH sa AHmanAH en inAHmnisation au titre du préjudice causé par la suppression du véhicule AH service,
DÉBOUTE X Y AH sa AHmanAH au titre AH la contrepartie pour les obligations d’habillage et AH déshabillage et AH sa AHmanAH d’inAHmnisation au titre AH la violation AHs articles R.4323-95 et R.4321-4 du coAH du travail,
DÉBOUTE toutes les parties AH leur AHmanAH au titre AH l’article 700 du coAH AH procédure civile
DÉCLARE le présent jugement opposable à l’AGS CGEA IDF OUEST,
RAPPELLE que la garantie AH l’AGS s’exerce conformément aux articles L3253-20 et L3253-21 du coAH du travail et est’acquise dans les conditions AH l’article L3253-8 du coAH du travail et dans les limites AHs plafonds résultants AHs articles L3253-17 et D 3253-5 du coAH du travail.
ORDONNE l’exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé le 04 mars 2025, et signé par la PrésiAHnte et la Greffière
La PrésiAHnte
T
M
R
La Greffière
N
O
ENCY En AK AL ordonne à tous huissiers, sur ce requis AH mettre le présent jugement D. BESNARD à exécution.
Aux Procureurs généraux et aux Procureurs AH la République près les Tribunaux d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers AH la force publique AH prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi AH quoi la présente expédition a été signée par nous Directeur AH greffe soussigné et scellée du sceau du Tribunal
Le Directeur AH Greffe Page 8