AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

Minute n° :

Audience du : 27 mai 2026

Requête n° : N° RG 25/00860 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T6H

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [F] [M] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne assistée de M^e Charles TANGUY, avocat au barreau de [P]

accompagnée de Monsieur [C] [Z], son époux

partie défenderesse

[G] [P]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [M] épouse [Z]

[G] [P]

M^e Charles TANGUY, vestiaire : 3630

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [F] ;

— REJETTE la demande présentée par Madame [Z] [F] ;

— MAINTIENT la décision du 23/10/2024.

— CONDAMNE Madame [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/06/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO