DOSSIER N° RG 25/03560 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GNK

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Thierry DUPRE

Expédition délivrée

le :

à :

— Monsieur [Y] [X]

— Madame [A] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [E],

demeurant 23 route du Plan de Gémens – 38780 PONT-ÉVÊQUE

Madame [K] [Q] [E] née [N],

demeurant 23 route du Plan de Gémens – 38780 PONT-ÉVÊQUE

représentés par M^e Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 264

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [A] [T],

demeurant 31 rue Mercière – 69002 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [X],

demeurant 31 rue Mercière – 69002 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/10/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

Délibéré prorogé au : 27/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 06/02/2025, Monsieur et Madame [R] et [K] [E] ont assigné Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] en paiement de sommes au titre d’un bail d’habitation.

La demande initiale tendait à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des locataires mais le logement ayant été quitté seul le solde locatif et les frais de réfection sont demandés.

Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] ne contestent ni le principe ni le montant de la créance, mais sollicitent des délais de paiement. Seul Monsieur a comparu et la décision sera donc réputée contradictoire.

Monsieur et Madame [R] et [K] [E] s’opposent aux délais de paiement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il est constant que les parties ont conclu un bail d’habitation et que des loyers n’ont pas été réglés par les preneurs.

Les requérants ont produit un solde locatif débiteur équivalent aux impayés de loyers et charges et d’une retenue pour réparations locatives à hauteur de 649,40 euros.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7026,74 €, somme arrêtée au 4 juin 2025, échéance du mois de mai inclus.

Toutefois, il y a lieu d’accorder à ce dernier des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le logement ayant été quitté pourra produire à nouveau les revenus attendus.

Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif.

L’indemnité due par Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y], qui perd le procès, à Monsieur et Madame [R] et [K] [E] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur et Madame [R] et [K] [E] la somme de 7026,74 € ;

ACCORDE à Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] des délais de paiement ;

Les autorise à s’acquitter de leur dette par 23 versements mensuels de 292,00 €, et un 24ème opérant régularisation du solde de la dette ;

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE solidairement Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur et Madame [R] et [K] [E] la somme de 350,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE in solidum Madame [A] [T] et Monsieur [X] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,