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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 mai 2026, n° 22/00498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ 1 ] c/ CPAM DE LA [ Localité 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00498 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WVGI
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [1]
CPAM DE LA [Localité 2]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 12 mai 2026
partie demanderesse
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON (dispensée art R 142-10-4 CSS)
partie défenderesse
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Greffiere : Doriane SWIERC
En l’absence d’un assesseur la Présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent confrmément à l’article L 218-1 du COJ.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A. [1] par courrier en date du 27 mars 2026, demande à laquelle la CPAM de la [Localité 2] ne s’oppose pas
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
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