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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 févr. 2026, n° 26/00687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 26/00687 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UQH
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Julie ACHOUIL – 1446
la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SYXPERIANE GROUP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, et Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2] J – [Localité 3]
représentée par Maître Julie ACHOUIL, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société SYXPERIANE GROUP a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00687 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société SYXPERIANE GROUP à l’égard de la SCI VILLENEUVE LA BOUSSOLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur.
Fait à [Localité 1], le 02 février 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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