DOSSIER N° RG 25/03650 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HTJ

Jugement du :

13/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[N] BANK GMBH

C/

[H] [X]

Copie exécutoire délivrée

à :

Expédition délivrée

à : M^e COMIGNANI (T.834)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [N] BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e ALMODOVAR Serge, avocat au barreau de VALENCE substitué par M^e COMIGNANI Federico (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [X]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 18 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2018, [H] [X] a signé avec la SARL Volkswagen Bank GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Seat Ibiza . Ce véhicule avait une valeur de 15 375 euros. Il était prévu un paiement en 37 loyers mensuels. A l’issue du bail, le locataire pouvait lever une option d’achat représentant 65,562 % du prix d’achat soit 10 080,16 TTC.

Les échéances n’ont plus été payées.

Par lettre recommandée du 9 juillet 2024, Monsieur [X] a été mis en demeure de régler sous 8 jours la somme de 10 080,16 euros au titre des sommes dues à l’expiration du contrat soit la valeur résiduelle. A défaut, le contrat sera résilié avec reprise du véhicule, règlement de l’arriéré et de l’indemnité de résiliation, inscription au FICP et impossibilité de bénéficier des assurances et services liés au contrat. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre recommandée du 30 août 2024, la société [N] Bank GMBH l’a informé de la résiliation du contrat de plein droit en le mettant en demeure de lui régler la somme de 10 080,16 euros avec inscription au FICP.

En vain.

Suivant exploit du 21 février 2025, délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL [N] Bank GMBH a assigné [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa de l’article 1103 du Code civil, L 311-1 et suivants du Code de la consommation aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10 080,16 euros outre intérêts au taux contractuel.

Elle demande d’ enjoindre au défendeur de restituer le véhicule financé [N] POLO immatriculé [Immatriculation 1] portant n° de série WVWZZZAWZNY021708 avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule (cf l’article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué vendu aux enchères ou de gré à gré.

Il est demandé de le condamner en outre à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance.

A l’audience, le juge a soulevé d’office les moyens de droit afférant aux locations avec option d’achat. Le conseil de la demanderesse s’en est rapportée et a déposé son dossier.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article L 312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit soumise aux dispositions d’ordre public dudit code.

Le juge est tenu de relever les fins de non-recevoir d’ordre public comme la forclusion biennale des actions en paiement à l’occasion de la défaillance d’un emprunteur en application des articles 125 du Code de procédure civile et R 312-35 du code de la consommation.

Selon l’article R 312-35 précité, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion notamment le 1er incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il a été reproché à [H] [X] de ne pas avoir payé des loyers mais d’après le décompte final, la créance n’est constituée d’aucun arriéré locatif. Dans l’historique des mouvements, il manque la période juillet 2021 à février 2023 de sorte que le 1er incident de paiement ne peut être vérifié par la juge pas plus que le point de savoir si la demande en justice est forclose ou non.

L’incomplétude de l’historique des paiements empêche de vérifier la forclusion ou l’absence de forclusion de l’action en paiement. Comme il appartient à la demanderesse de démontrer que son action n’est pas forclose et de fournir toutes les pièces utiles, il y a lieu de déclarer irrecevable sa demande en justice.

A titre surabondant, suivant la dernière lettre du 30 août 2024, seule la somme de 10080,16 euros était demandée au locataire. Il ne lui a pas été demandé de restituer le véhicule.

Par ailleurs, la demande restitution du véhicule vise un véhicule [N] POLO immatriculé [Immatriculation 1] portant n° de série WVWZZZAWZNY021708 alors que le contrat vise un véhicule SEAT IBIZA sans numéro de châssis VSSZZZKJZJR055574 et dont l’ immatriculation est ignorée.

Ainsi, la demande aux fins de restitution du véhicule n’aurait pas été fondée.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, la SARL [N] Bank GMBH doit supporter les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande en justice de la SARL [N] Bank GMBH à l’encontre de [H] [X],

CONDAMNE la SARL [N] Bank GMBH aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE