Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole mtt, 5 mars 2026, n° 24/03338

TJ Lyon 5 mars 2026

Arguments

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Autre
Délai excessif de jugement et déni de justice
Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [D] [X], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
Le tribunal a rejeté la demande de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT concernant les frais irrépétibles, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser ces frais à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole mtt, 5 mars 2026, n° 24/03338
Numéro(s) :	24/03338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GRASSofia SOULA-MICHAL

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/03338 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z76Q

Jugement du :

05/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[D] [X]

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Expédition délivrée

à : M^e SOULA-MICHAL (T.2827)

M^e GRAS (T.538)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi cinq mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], domicilié : chez CABINET ADS SOULA MICHAL MAGNIN, 75 Bis rue de Séze – 69006 LYON

représenté par M^e Sofia SOULA-MICHAL (T.2827), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louis Weiss – Teledoc 331 – 75003 PARIS

représenté par M^e Caroline GRAS (T.538), avocat au barreau de LYON

Convoqué par lettre du Greffe en date du 6 février 2025

d’autre part

Date de la première audience : 28 novembre 2024

Date de la mise en délibéré : 11 décembre 2025

Prorogé du : 05/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure RG 24/3338 engagée par requête en date du 2 août 2024 devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon par Monsieur [D] [X] à l’encontre de l’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant L’ETAT, à la suite de sa saisine, le 26 mars 2021, du tribunal judiciaire de Lyon en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce afin de voir :

condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui verser les sommes de :- 5000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice moral et pécuniaire du fait des délais excessifs de jugement de son affaire et du déni de justice dont il a fait l’objet,

—  1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

le condamner aux entiers dépens exposés.

Vu les conclusions en défense déposées par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT pour l’audience du 15 mai 2025, demandant au tribunal de :

Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [D] [X],le condamner au paiement de la somme de 882 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [D] [X] s’est désisté de sa demande, et s’est opposé à la demande formée par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande formée à l’encontre de Monsieur [D] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026, prorogée à ce jour.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [D] [X] s’est désisté de sa demande à l’audience, désistement accepté par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT. Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Monsieur [D] [X] est parfait.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ses frais irrépétibles. Aussi convient-il de rejeter sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [D] [X], qui s’est désisté de sa demande, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [D] [X], et l’accord de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sur ce désistement ;

DIT que le désistement d’instance est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

REJETTE la demande formée par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [X] aux dépens ;

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE