DOSSIER N° RG 26/00057 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3WYO

Jugement du :

15/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

à :

— Monsieur [Q] [T]

— Madame [C] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quinze Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [D] [E] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [T],

demeurant 3 rue François Villon – Résidence Lacassagne 1 – 69003 LYON

comparant en personne

Madame [C] [G],

demeurant 3 rue François Villon – Résidence Lacassagne 1 – 69003 LYON

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/02/2026

Date de la mise en délibéré : 15/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30/08/2021, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 3 rue François Villon, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 405,99 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25/01/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G] un commandement de payer la somme de 1175,80 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 30/09/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G],condamner solidairement Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G]à lui payer :la somme de 1480,47 euros selon état de créance arrêté au 30/09/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G] comparaissent. Monsieur [T] a indiqué avoir rencontré des difficultés avec la délivrance de son titre de séjour, ce qui a engendré des difficultés financières.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Q] [T] etMadame [C] [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [T] et Madame [C] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/01/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président