Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 28 avril 2026, n° 26/00223

TJ Lyon 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 28 avr. 2026, n° 26/00223
Numéro(s) :	26/00223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie SAULOTHugues DUCROT
Cabinet(s) :	DUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	dont le siège social est sis SAS AF GESTION [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. SCI GERLAND 2015

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00223 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZAB

AFFAIRE : S.D.C. SDC “REGARDS SUR LA VILLE” VOLUME 8, A.S.L. FOLLEMENT GERLAND LOT 17, S.D.C. “REGARDS SUR LA VILLE” VOLUME 7 C/ S.C.I. SCI GERLAND 2015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.D.C. SDC “[C] SUR LA [Localité 1]” VOLUME 8

dont le siège social est sis SAS AF GESTION [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

A.S.L. FOLLEMENT GERLAND LOT 17

dont le siège social est sis SAS GROUPE EVOTION AF GESTION CONFLUENCE – [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.D.C. “[C] SUR LA VILLE” VOLUME 7

dont le siège social est sis SAS AF GESTION [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI GERLAND 2015

dont le siège social est sis SAS OFI INVEST REAL ESTATE – [Adresse 3]

représentée par Maître Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Février 2026 – Délibéré au 28 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 4 février 2020, l’association syndicale libre ASL FOLLEMENT GERLAND LOT 17 a obtenu la désignation de Monsieur [D] en qualité d’expert judiciaire, afin de procéder à l’examen de diverses réserves à réception et désordre de GPA.

Par ordonnance en date du 3 mars 2020, les syndicats des copropriétaires [C] SUR LA [Localité 1] VOLUME 7 et VOLUME 8, par ailleurs membres de L’ASL FOLLEMENT GERLAND LOT 17, ont quant à eux obtenu la désignation de Monsieur [W] [S] en qualité d’expert judiciaire, avec notamment pour mission de procéder à l’examen de divers réserves et désordres, mais surtout des infiltrations au sein de garages.

Les désordres soumis à l’appréciation des experts étant liés, ces derniers mènent leurs opérations de concert.

Lors de la réunion commune tenue le 9 juillet 2025, il a été décidé de mettre en cause l’immeuble de bureaux “LINK”, membre de l’ASL, car les investigations pouvaient le concerner.

Les experts ont en effet identifié des défauts d’étanchéité de la dalle de son local vélo.

Par actes de commissaire de justice en date du 04 février 2026, le syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble [Localité 2] LA VILLE sis [Adresse 4] à LYON 7, représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2, le syndicat de copropriétaires du volume 8 de l’immeuble [Localité 2] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à LYON 7, représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2 et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FOLLEMENT GERLAND LOT 17 ont fait assigner en référé La SCI GERLAND 2015 aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] par ordonnance n°19/01615 du 04 février 2020 et à Monsieur [S] par ordonnance n°19/02247 du 03 mars 2020 et d’entendre réserver les dépens.

A l’audience du 24 février 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions telles que consignées dans leur acte introductif d’instance.

La SCI GERLAND 2015 a formulé des protestations et réserves.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

A défaut de demande de jonction des deux procédures concernées ou de demande d’extension des opérations d’expertise à la SCI GERLAND 2015 dans chacune des procédures RG 19/01615 et RG 19/02247, la présente demande ne peut prospérer. Elle sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés […] statue sur les dépens.

En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble REGARD SUR LA VILLE sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2, le syndicat de copropriétaires du volume 8 de l’immeuble [Localité 2] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2 et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FOLLEMENT GERLAND LOT 17, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS le syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble [Localité 2] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2, le syndicat de copropriétaires du volume 8 de l’immeuble [Localité 2] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2 et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FOLLEMENT GERLAND LOT 17 de l’intégralité de leurs demandes ;

LES INVITONS à solliciter la jonction des procédures RG 19/01615 et RG 19/02247 puis à requérir l’extension des opérations d’expertise à la SCI GERLAND 2015 ou à solliciter l’extension des opérations d’expertise en cours à la SCI GERLAND 2015 dans chacune de ces procédures ;

CONDAMNONS le syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble [Localité 2] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2, le syndicat de copropriétaires du volume 8 de l’immeuble REGARD [Localité 4] LA [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AF GESTION 2 et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FOLLEMENT GERLAND LOT 17 aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5], le 28 avril 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.