Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 mars 2026, n° 25/54762

TJ Paris 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Monsieur [P], [G], s'est désisté de ses demandes principales à l'encontre de la SAS AH IMMOBILIER. La défenderesse demandait la condamnation du demandeur au paiement de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

La question juridique posée était de savoir comment statuer sur le désistement du demandeur et les demandes accessoires. Le tribunal devait également décider de la répartition des frais de justice.

La juridiction a donné acte du désistement du demandeur de ses demandes principales. Elle a également décidé que chaque partie supporterait ses propres frais non compris dans les dépens et a condamné le demandeur au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 mars 2026, n° 25/54762
Numéro(s) :	25/54762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore NEAULaetitia BOYAVAL-ROUMAUD
Parties :	La S.A.S. AH IMMOBILIER, Etablissement scondaire :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 25/54762 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z3S

N° : 8

Assignation du :

13 et 23 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur, [P], [G],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocate au barreau de PARIS – #B0618

DEFENDERESSE

La S.A.S. AH IMMOBILIER

Siège social ,

[Adresse 2] ,

[Localité 3]

Etablissement scondaire:,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par Maître Eléonore NEAU, avocate au barreau de PARIS – #A0726

DÉBATS

A l’audience du 20 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 et 23 mai 2025 par M., [P], [G] à l’encontre de la SAS A.H. Immobilier ;

Vu le désistement des demandes principales et le maintien des demandes accessoires formulés à l’audience du 20 février 2026 par le demandeur ;

Vu les écritures de la défenderesse visées à l’audience aux fins de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte au demandeur qu’il se désiste de ses demandes principales.

Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de laisser à la charge de chaque partie ses frais non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 399 du même code, le demandeur conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M., [P], [G] se désiste de ses demandes principales ;

Condamnons M., [G] au paiement des dépens ;

Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à, [Localité 1] le 25 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN