TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 10 Juin 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/02301

N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ2N

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître LAURENT Charlotte, barreau de l’Essonne

Madame [D] [O] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, représenté par Maître LAURENT Charlotte, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE PLURIAL NOVILIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Sandrine BRITES KLEIN, barreau de l’Essonne

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 10 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 26 septembre 2024 à Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] à la requête de la SA [Adresse 5] en exécution d’un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 15 juin 2023.

Par assignation en date du 3 avril 2025, Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry d’une demande de délais de 6 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 13 mai 2025, Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E], représentés par avocat, ont maintenu leur demande de délais, exposant être parents de deux enfants âgés de 4 et 6 ans et avoir effectué des démarches afin de se reloger.

La SA D’HLM PLURIAL NOVILIA, représentée par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 16.813,53 euros et que Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] ont d’ores et déjà bénéficié des plus larges délais de fait, les premiers impayés datant de l’entrée dans les lieux en 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l’article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater que si lors du prononcé du jugement du 15 juin 2023 du tribunal de proximité de Longjumeau la dette locative s’élevait à la somme de 2.906,12 euros, celle-ci n’a cessé d’augmenter et s’élève désormais à la somme de 16.813,53 euros.

Par ailleurs, Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] ont d’ores et déjà obtenu un échéancier accodé par le tribunal de proximité de Longjumeau mais n’en ont pas respecté les termes.

En outre, le jugement datant du 15 juin 2023, la partie demanderesse a d’ores et déjà bénéficié de délais de fait d’une durée de 2 ans.

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [E] et Madame [D] [O] épouse [E] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION