Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 janvier 2025, n° 23/09098

TJ Paris 15 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [Y] [R] et Madame [Z] [B] se sont désistés de leur demande contre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la S.E.L.A.R.L. [L] [X] en vue de mettre fin à l'instance. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par BNP PARIBAS et qu'aucune défense n'a été présentée par la S.E.L.A.R.L. Il a rappelé que l'extinction de l'instance ne signifie pas renonciation à l'action et a décidé que les frais seraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 15 janv. 2025, n° 23/09098
Numéro(s) :	23/09098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GILJeremie BOULAIRE
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Jeremie BOULAIRE

Maître Sébastien MENDES GIL

S.E.L.A.R.L. [L] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/09098 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3L7W

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 janvier 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [J] [Y] [R], demeurant [Adresse 3]

Madame [Z] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. [L] [X] es qualité de mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement à l’audience ;

Constate que la S.E.L.A.R.L. [L] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le président