DOSSIER N° RG 25/02530 – N° Portalis DB2H-W-B7J-235H

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Baptiste AUGIER

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [C] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B] [H],

demeurant 2323 Chemin de l’Etang – 38090 VAULX MILIEU

représenté par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART-MELKI – BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON, toque 2675

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [T],

demeurant 90-92 avenue Général Frère – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Renvoi : 06/02/2026

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31/10/2023 avec effet au 07/11/2023, Monsieur [L] [B] [H], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [T], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation ainsi qu’un garage n°5 sis 90-92 avenue Général Frère 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 585,09 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [T] un commandement de payer la somme de 2800 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 10/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [T] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties, ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [T], et ordonner le transport des meubles aux frais de ce dernier,condamner Monsieur [C] [T] à lui payer :la somme de 4073,08 euros selon état de créance arrêté au 29/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 10/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,subsidiairement, en cas de délais de paiement octroyés au locataire, prévoir une clause de déchéance,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner Monsieur [C] [T] aux dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un premier appel à l’audience du 16 janvier 2026 lors de laquelle le bailleur s’est désisté de sa demande en résiliation de bail et expulsion, a maitenu ses autres demandes et a ajouté une demande en paiement de réparations locatives pour un montant de 444 euros.

L’affaire a été renvoyée pour permettre au bailleur de communiquer cette nouvelle demande au locataire.

A l’audience du 06 février 2026, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 8456,17 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 01/10/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [B] [H] de sa demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’ocupation.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au soutien de sa demande, le bailleur produit un décompte locatif faisant état d’une dette de 8458,17 euros au 23 septembre 2025, après déduction du dépôt de garantie et en ce compris un provision sur la taxe sur les ordures ménagères 2025, la taxe sur les ordures ménagères 2023 et 444 euros au titre de réparations locatives, soit un total de 524,71 euros. Il ne produit cependant aucune pièce pour justifier de ces retenues.

Dès lors, il convient de déduire du montant réclamé la somme de 524,71 euros.

Ainsi, en application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [C] [T], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7933,46 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance en date du 01/10/2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [T] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [B] [H] de sa demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à Monsieur [L] [B] [H] la somme de 7933,46 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance du 01/10/2025, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à Monsieur [L] [B] [H] :

1. la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [L] [B] [H],

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président