JUGEMENT DU : 29 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/04377 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FOY

AFFAIRE : [P] [M] épouse [A] C/ [H] [M] épouse [T], [F] [T], [L] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Rémi HANACHOWICZ de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [H] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 11 Mai 2026 – Délibéré au 29 Mai 2026

Madame [P] [M] épouse [A] a assigné Madame [H] [M], épouse [T], Monsieur [F] [T] et Monsieur [L] [T] (ci-après les consorts [T]) en procédure accélérée au fond le 4 mai 2026 aux fins de :

Désigner tel mandataire successoral qu’il lui plaira, avec pour missions :D’administrer provisoirement la succession de Madame [K] [G], à l’actif comme au passif, et d’assurer la gestion courante des biens dépendant de la succession ;De représenter l’indivision dans l’ensemble des actes nécessaires à l’administration de la succession, à l’exclusion des actes de disposition sur les biens indivis ;D’assurer la gestion des biens immobiliers indivis dépendant de la succession, et notamment de représenter celle-ci aux assemblées générales de copropriété ;De représenter et d’exercer, au nom de l’indivision, les droits attachés aux parts sociales détenues au sein de la SCI [1], société civile immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 5], notamment les droits de vote lors des décisions collectives ;De percevoir les recettes dépendant de la succession et d’en assurer la gestion dans l’intérêt de celle-ci ;Plus généralement, d’accomplir tous actes d’administration nécessaires à la conservation des biens, à la gestion de la succession et au bon déroulement des opérations successorales ;Dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission ;Dire que la mission est donnée pour une durée de douze mois et rappeler qu’elle pourra être éventuellement prorogée ;Dire que la rémunération du mandataire sera prise en charge par la succession. Madame [P] [M] expose les éléments suivants :

Madame [P] [M], épouse [A] et Madame [H] [M], épouse [T] sont les filles de [R] [M], décédé le [Date décès 1] 2020, et de [K] [G], décédée le [Date décès 2] 2023.

Madame [M]-[A] et Madame [T] ont chacune deux enfants, Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [A], d’une part, et Monsieur [F] [T] et Monsieur [L] [T], d’autre part.

Aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 3], en date du 17 mai 2006, Madame [K] [G] a institué légataires de la quotité disponible deux de ses petits-enfants, Monsieur [F] [T] et Monsieur [L] [T].

Le 1er juillet 2024, l’acte de notoriété a été dressé.

La déclaration de succession a été réalisée le 27 novembre 2024, la masse à partager a été évaluée à hauteur de 7.443.007,73 €, elle comporte plusieurs biens immobiliers et des droits sociaux.

Depuis l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont perçu aucun acompte sur les fonds détenus pour le compte de l’indivision successorale, ils ont procédé au paiement des droits de succession ainsi que des impôts directs.

Les relations entre Madame [M]-[A] et Madame [M]-[T] se sont dégradées, leurs désaccords sont notamment relatifs à la gestion des biens indivis.

Par courriel en date du 8 février 2026, Maitre [I], notaire en charge de la succession, a indiqué à Madame [M]-[A] qu’il ne souhaitait plus poursuivre sa mission relative à la gestion de la succession de Madame [G].

L’indivision se trouve dans une situation de blocage, n’étant plus valablement représentée notamment aux assemblées générales de copropriété et des factures dépendant de la succession restent ainsi impayées.

Madame [M]-[A] sollicite, compte tenu de l’urgence de la situation, la désignation d’un mandataire successoral afin d’assurer l’administration de la succession.

Elle justifie sa demande en indiquant que la succession de [K] [G] comprend plusieurs biens immobiliers et droits sociaux aujourd’hui dépendant de la succession et placés en indivision, à savoir notamment :

La quasi-totalité des lots de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] ;62500/62502 parts sociales de la SCI [1], société civile propriétaire d’un immeuble situé[Adresse 7] à [Localité 4] ;Un appartement à [Localité 5], [Adresse 8] ;Un appartement à [Localité 6] ; Madame [M]-[A] indique que les biens concernés appellent des décisions régulières et structurantes dans le cadre de l’administration de la succession et que la situation de blocage est aggravée par les mésententes entre les héritiers.

L’absence d’administration de la succession entraine des dysfonctionnements, notamment la paralysie du fonctionnement de la SCI [1], en ce qui concerne l’exercice des droits de vote attachés aux parts sociales indivises et la perception ainsi que la gestion des bénéfices générés par l’exploitation de l’immeuble.

Par ailleurs, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier dépendant de la succession, Madame [M]-[A] a engagé en totalité des frais de travaux des espaces verts, dont elle n’a, à ce jour, perçu aucun remboursement.

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Madame [M]-[T], Monsieur [F] [T] et Monsieur [L] [T] demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 11 mai 2026, de :

Juger que la situation ci-avant rapportée justifie la désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession [G]. Désigner es qualités de mandataire successoral tel notaire qu’il plaira au Président, pour une durée de douze mois renouvelable une fois, lui donnant la suivante mission : Au Titre de l’administration générale de la succession :

Accomplir, après avoir recueilli l’avis des ayants-droits, tous actes conservatoires et d’administration nécessaires à la bonne gestion provisoire de la succession en en informant Me [I] (étude [2]), notaire en charge du règlement successoral, à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil au Président du Tribunal judiciaire de LYON et de lui soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que ses demandes d’honoraires.Assurer la gestion des fonds dépendant de la succession et à ce titre percevoir et encaisser l’ensemble des revenus, fruits, loyers, indemnités, remboursements et autres sommes revenant à la succession ; régler les dettes successorales exigibles, charges courantes, frais de conservation, impôts, taxes, charges de copropriété, primes d’assurance, factures, honoraires et dépenses nécessaires à la bonne administration des biens successoraux ; ouvrir, faire fonctionner et, le cas échéant, clôturer tout compte bancaire dédié à cette gestion ; solliciter et vérifier tous justificatifs utiles ; tenir une comptabilité des encaissements et décaissements réalisés et en rendre compte dans les conditions prévues par l’article 813-8 du Code civil.Au Titre de la représentation de l’indivision successorale dans la SCI [1] :

Exercer, au nom de l’indivision, les droits attachés aux parts sociales détenues au sein de la SCI [1], société civile immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 5], notamment les droits de vote lors des décisions collectives.Au Titre de la gestion des immeubles dépendant de la succession :

Superviser et contrôler, sans se substituer au gestionnaire en place, la bonne exécution du mandat de gestion locative confié à [3] portant sur les biens sis [Adresse 6] à [Localité 4] (69), en veillant notamment à la régularité des diligences accomplies, à la perception des loyers et charges, au suivi des impayés, à l’établissement des comptes de gestion, ainsi qu’à la réalisation des démarches nécessaires à la conservation et à l’administration courante des biens concernés.Assurer la gestion des autres biens immobiliers dépendant de la succession et, après avoir recueilli l’avis des ayants-droits, conclure, renouveler et résilier tous baux d’habitation et/ou baux professionnels portant sur ces biens.Commander et faire exécuter les travaux d’entretien et de conservation nécessaires à la bonne gestion des actifs immobiliers dépendant de la succession, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 40.000€, sauf meilleur accord de toutes les parties.Représenter l’indivision successorale dans les copropriétés suivantes :[Adresse 6] à [Localité 4] (69), l’indivision y détenant9 527/10.000èmes des parties communes générales.[Adresse 9] à [Localité 5] (06), l’indivision y détenant1190/10.3745èmes des parties communes générales.[Adresse 10] à [Localité 6] (69), l’indivision y détenant 302/10.000èmes des parties communes générales.Au sein desdites copropriétés, exercer le droit de vote de l’indivision lors des assemblées générales des copropriétaires et exercer tous les droits de copropriétaire à disposition de l’indivision.Au Titre de la Vente du bien immobilier Sis [Adresse 11] A [Localité 7] :

Confier à un ou plusieurs professionnels de l’immobilier un mandat de vente non exclusif portant sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 7], cadastré section A n° [Cadastre 1], pour un prix plancher de 220.000 euros.Signer tout mandat, compromis, promesse de vente, acte authentique et, plus généralement, tout acte ou document nécessaire à la régularisation de la vente dudit bien, sous réserve d’un prix de vente minimum de 220.000 euros.Juger que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au notaire en charge de la succession et à l’ensemble des Parties et devra rendre compte à la fin de sa mission. Juger que le mandataire successoral tiendra le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les parties pourront solliciter son remplacement sur requête. Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 4.000€ HT soit 4.800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d’un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission. Juger qu’il en sera référé au Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en cas de difficulté. Juger que chaque Partie conservera la charge de ses frais et dépens.Le 28 novembre 2024, les parties qui ont accepté la succession ont déposé auprès des services de l’administration fiscale une demande de paiement fractionné des droits de mutation dus au titre de la succession, s’élevant au total à la somme de 2.389.962 euros.

En raison des difficultés rencontrées dans l’administration de la succession de Madame [G], le consorts [T] sollicitent également la désignation d’un mandataire successoral.

Compte-tenu de l’importance et de la complexité du patrimoine successoral, il est sollicité que le mandataire exerce sa mission en informant régulièrement le notaire en charge de la succession des décisions prises, Maître [I].

Les concluants souhaitent que la gestion locative des biens indivis sis [Adresse 6] à [Localité 4], historiquement confiée à la société [3], demeure assurée par ce prestataire, dans un objectif de stabilité et de continuité dans la gestion courante des actifs immobiliers concernés.

Concernant le bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 7], les consorts [T] indiquent que la situation du bien justifie que le mandataire désigné soit autorisé à reprendre sans délai la commercialisation du bien, dans des conditions conformes à sa valeur réelle de marché, agréée par l’ensemble des parties. Les consorts [T] indiquent que la vente de ce bien relève ainsi de l’intérêt commun de l’indivision.

Les consorts [T] sollicitent la désignation d’un notaire, au regard de la consistance du patrimoine dépendant de la succession, composé de nombreux actifs immobiliers, ainsi que de la nature des difficultés rencontrées entre les indivisaires. La désignation d’un notaire permettra ainsi d’assurer une administration provisoire objective, rigoureuse et sécurisée des biens successoraux. Ils sollicitent que la mission soit prévue pour une durée d’une année, renouvelable si besoin.

L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.

Madame [M]-[A], représentée par son conseil indique accepter la vente du bien situation à [Localité 7] pour le prix de 220.000€.

Le délibéré a été fixé au 29 mai 2026.

MOTIFS

Sur la désignation d’un mandataire successoral :

L’article 813-1 du code civil dispose « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

En l’espèce, Madame [M]-[A] et les consorts [T] s’accordent pour solliciter la désignation d’un mandataire successoral avec pour mission d’administrer la succession de [K] [G] en raison de la mésentente entre héritiers mais aussi de la complexité successorale afin de représenter l’indivision successorale aux assemblées générales des copropriétaires, de gérer la SCI [1], de gérer les biens loués et de payer les dépenses générées par la gestion des biens et ce pour éviter toute paralysie.

Il y a lieu de faire droit à cette demande au regard des éléments communiqués par les parties et de désigner un mandataire successoral avec pour mission d’administrer la succession de [K] [G], décédée le [Date décès 2] 2023.

La durée du mandat et les missions confiées au mandataire seront précisées au dispositif.

Sur la personne du mandataire :

Conformément aux dispositions de l’article 814-1 du code civil le juge pourra désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire, en ce compris un professionnel ou encore un cohéritier.

En l’espèce, les consorts [T] sollicitent que soit désigné un notaire en qualité de mandataire successoral.

Le mandataire successoral a pour mission d’administrer la succession en lieu et place des héritiers. En l’espèce, la succession de Madame [G] se compose de plusieurs biens immobiliers ainsi que de droits sociaux. Dès lors, il apparait opportun de procéder à la désignation d’un mandataire judiciaire afin de lui confier la mission d’administration de la succession.

Enfin, au regard de l’accord des parties, le mandataire successoral devra confier à un ou plusieurs professionnels de l’immobilier un mandat de vente non exclusif portant sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 7], cadastré section A n° [Cadastre 1], pour un prix plancher de 220.000 euros et signer tout mandat, compromis, promesse de vente, acte authentique et, plus généralement, tout acte ou document nécessaire à la régularisation de la vente dudit bien, sous réserve d’un prix de vente minimum de 220.000 euros.

Le mandataire sera en lien avec la société [3] qui gère une partie des biens immobiliers et avec le notaire chargé par les parties de la liquidation et partage de la succession.

Il y a lieu de dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe dans le cadre de la procédure accélérée au fond

DÉSIGNE Me [D] [X] de la SELAS pour une durée de 12 mois à compter, avec possibilité de prolongation, en qualité de mandataire successoral de la succession de [K] [G], décédée le [Date décès 2] 2023, avec pour mission de :

AU TITRE DE L’ADMINISTRATION GENERALE DE LA SUCCESSION :

Accomplir, après avoir recueilli l’avis des ayants-droits, tous actes conservatoires et d’administration nécessaires à la bonne gestion provisoire de la succession en en informant le notaire en charge du règlement successoral, à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil au Président du Tribunal judiciaire de LYON et de lui soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que ses demandes d’honoraires.Assurer la gestion des fonds dépendant de la succession et à ce titre percevoir et encaisser l’ensemble des revenus, fruits, loyers, indemnités, remboursements et autres sommes revenant à la succession ; régler les dettes successorales exigibles, charges courantes, frais de conservation, impôts, taxes, charges de copropriété, primes d’assurance, factures, honoraires et dépenses nécessaires à la bonne administration des biens successoraux ; ouvrir, faire fonctionner et, le cas échéant, clôturer tout compte bancaire dédié à cette gestion ; solliciter et vérifier tous justificatifs utiles ; tenir une comptabilité des encaissements et décaissements réalisés et en rendre compte dans les conditions prévues par l’article 813-8 du Code civil.

AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE L’INDIVISION SUCCESSORALE DANS LA SCI [1] :

Exercer, au nom de l’indivision, les droits attachés aux parts sociales détenues au sein de la SCI [1], société civile immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 5], notamment les droits de vote lors des décisions collectives.AU TITRE DE LA GESTION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION :

Superviser et contrôler la bonne exécution du mandat de gestion locative confié à [3] portant sur les biens sis [Adresse 6] à [Localité 4] (69), en veillant notamment à la régularité des diligences accomplies, à la perception des loyers et charges, au suivi des impayés, à l’établissement des comptes de gestion, ainsi qu’à la réalisation des démarches nécessaires à la conservation et à l’administration courante des biens concernés.Assurer la gestion des autres biens immobiliers dépendant de la succession et, après avoir recueilli l’avis des ayants-droits, conclure, renouveler et résilier tous baux d’habitation et/ou baux professionnels portant sur ces biens.Commander et faire exécuter les travaux d’entretien et de conservation nécessaires à la bonne gestion des actifs immobiliers dépendant de la succession.Représenter l’indivision successorale dans les copropriétés suivantes :[Adresse 6] à [Localité 4] (69), l’indivision y détenant9 527/10.000èmes des parties communes générales.[Adresse 9] à [Localité 5] (06), l’indivision y détenant1190/10.3745èmes des parties communes générales.[Adresse 10] à [Localité 6] (69), l’indivision y détenant 302/10.000èmes des parties communes générales.Au sein desdites copropriétés, exercer le droit de vote de l’indivision lors des assemblées générales des copropriétaires et exercer tous les droits de copropriétaire à disposition de l’indivision.AU TITRE DE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER SIS [Adresse 11] A [Localité 7] :

Confier à un ou plusieurs professionnels de l’immobilier un mandat de vente non exclusif portant sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 7], cadastré section A n° [Cadastre 1], pour un prix plancher de 220.000 euros.Signer tout mandat, compromis, promesse de vente, acte authentique et, plus généralement, tout acte ou document nécessaire à la régularisation de la vente dudit bien, sous réserve d’un prix de vente minimum de 220.000 euros.DIT que l’administrateur devra adresser un rapport de fins de mission au notaire en charge de la succession et à l’ensemble des parties et devra rendre compte à la fin de sa mission

DIT que l’administrateur nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que tout défendeur ou indivisaire ultérieurement identifié pourra solliciter son remplacement sur simple requête

FIXE la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral à la somme de 8000 € laquelle sera avancée par la succession dans le délai d’un mois à compter de la notification au mandataire,

DIT que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront taxés à l’issue de sa mission

DIT qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

DIT chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.