X DOSSIER N° RG 25/03149 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BWB

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nicolas FANGET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [P],

demeurant 69 chemin des Balmes – 69390 VOURLES

représentée par Maître Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 625

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E],

demeurant 20A rue de Champemin – Résidence Parc et Jardin – 69390 VOURLES

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 août 2023 prenant effet au 16 août 2023, madame [V] [P], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [O] [E], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation avec un parking n°122 et une garage n°63 sis 20 A rue de Champemin 69390 VOURLES moyennant un loyer mensuel initial de 1130 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [O] [E] un commandement de payer la somme de 4272,20 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [O] [E] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [O] [E] ,condamner monsieur [O] [E] à lui payer :la somme de 10456,25 euros selon état de créance arrêté au 11 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 385 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [O] [E] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 18032,88 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 19 janvier 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude monsieur [O] [E] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [O] [E] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 18032,88 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance en date du 19 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 09 avril 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur la demande d’application de l’article A444-32 du code du commerce

Rien ne justifie qu’il soit fait droit à la demande fondée sur les dispositions de l 'article A 444-32 du Code de commerce, (qui renvoient à l’acte n°129 du tableau 3-1 figurant à l’annexe 4-7 de l’article R. 444-3 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers), dès lors que les frais d’exécution à venir ne devront être supportés par la personne condamnée qu’à la condition que les mesures d’exécution mises en œuvre soient nécessaires et régulières ; or en cas de difficulté il appartient au seul juge de l’exécution de statuer sur la question de la prise en charge de ces frais (L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

— Sur les autres demandes

Monsieur [O] [E] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er février 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [O] [E] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne monsieur [O] [E] à payer à madame [V] [P] la somme de 18032,88 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance du 19 janvier 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.

Constate la résiliation du bail consenti par madame [V] [P] à monsieur [O] [E] sur les locaux à usage d’habitation avec un parking n°122 et un garage n°63 sis 20 A rue de Champemin 69390 VOURLES par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que monsieur [O] [E] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne monsieur [O] [E] à payer à madame [V] [P] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er février 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de madame [V] [P] ,

Condamne monsieur [O] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 février 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président