TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 30 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 22/00948 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F6B5

AFFAIRE : [F] / [W]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [R] [F] épouse [W]

née le 15 Février 1972 à BULLY LES MINES (62160)

de nationalité Française

346, route des Alpes – Hameau de Champrion

01350 ANGLEFORT

représentée par M^e Aurélie BON-MARDION, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003425 du 07/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [B] [P] [W]

né le 08 Avril 1970 à GRENAY (62160)

de nationalité Française

352 Route des Alpes

01350 ANGLEFORT

représenté par M^e Christophe FORTIN, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 08 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [G] [F] et M. [T] [W] ont contracté mariage le 19 octobre 1991, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de Seyssel (Haute-Savoie); Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union :

[S], né le 10 septembre 2006 à Belley (Ain), aujourd’hui majeur

Par exploit d’Huissier en date du 8 mars 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 18 mars 2022, Mme [G] [F] a assigné M. [T] [W] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 septembre 2022, par laquelle il a notamment:

Constaté que les époux vivaient séparément depuis le 25 mai 2018

Attribué provisoirement à M. [T] [W] la jouissance du logement familial à titre non gratuit

Constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Dit que les frais de scolarité et de santé restant à charge seront partagés entre les parents à hauteur de 30 % pour la mère et 70 % pour le père

M. [T] [W] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au Secrétariat-Greffe le 4 novembre 2024, pour le demandeur et le 6 juin 2024 pour le défendeur) pour l’exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 17 octobre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025 prorogé au 30 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l’assignation en divorce ;

En l’espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut, néanmoins, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l’épouse, Mme. [G] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer  » ;

En conséquence, il sera fait droit à la demande présentée conjointement par les deux parties, de voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 28 mai 2018 ,

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l’article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l’article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d’une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s’il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l’absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L’article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu’en l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur la prestation compensatoire

Attendu que, selon l’article 270 du Code Civil, « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;

Attendu que, selon l’article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

la durée du mariage ;

l’âge et l’état de santé des époux

leur qualification et leur situation professionnelles ;

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa» ;

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),

En l’espèce, il sera rappelé que :

Célébré en 1991, le mariage aura duré 33 ans ; les époux sont âgés respectivement de 53 et 54 ans ;

L’Ordonnance de mesures provisoires a relevé les éléments suivants :

M. [T] [W] exerce une activité professionnelle d’ouvrier en CDI ; il a déclaré pour l’année 2020, la somme de 22 045 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 1900 Euros par mois ; il rembourse un crédit de 257, 61 Euros par mois ; M. [W] assume la charge principale de l’enfant commun [S], âgé de 16 ans ;

Mme [G] [F] exerce une activité professionnelle en CDD, rémunérée au SMIC ; elle a perçu de la CAF, en avril et mai 2022, une prime d’activité de 167, 41 Euros par mois ; elle rembourse un crédit voiture de 183, 43 Euros par mois ;

Au 1er janvier 2023, soit à l’âge de 50 ans, Mme [G] [F] a validé 129 trimestres de cotisation, et il lui reste 43 trimestres à valider pour bénéficier d’une retraite à taux plein;

Mme [G] [F] a fait reconnaître un accident du travail qu’elle a subi en 2022 ; elle perçoit 41, 63 Euros par jour d’indemnités journalières accident du travail, soit environ 1200 Euros par mois ; elle perçoit également les allocations chômage pour 960 Euros par mois environ ; Mme [F] n’a pas de charge de logement ;

M. [T] [W] exerce une activité professionnelle comme ouvrier en CDI ; il a perçu en 2023, 18 205 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 1 500 Euros ; M. [W] rembourse un crédit de 257 Euros par mois ;

En conséquence, la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, consécutive au divorce, apparait insuffisamment caractérisée, et la demande de prestation compensatoire formée par Mme [G] [F] sera donc rejetée ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’ enfant :

En l’espèce, [S] [W] est majeur depuis le 10 septembre 2024 ; il n’est donc plus concerné par les questions relatives à l’autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle et au droit de visite et d’hébergement de l’un de ses parents ;

En conséquence, les demandes présentées par les parties à ces titres, seront rejetées ;

L’accord des parties sur la répartition entre elles des frais de scolarité et de santé restant à charge, sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [G], [R] [F], née le 15 février 1972 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais)

et de

Monsieur [T], [B], [P] [W], né le 8 avril 1970 à Grenay (Pas-de-Calais)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Mairie de Seyssel (Haute-Savoie), le 19 octobre 1991.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 28 mai 2018,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les frais de scolarité et les frais de santé restant à charge de l’enfant majeur [S] seront partagés entre les parents, à hauteur de 30 % pour la mère et de 70 % pour le père,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,