COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00559 – N Portalis DB2H-W-B7K-33QC

Ordonnance du : 12 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.01.2023 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [X] [Z]

né le 15 Novembre 1977 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.02.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [X] [Z] assisté de Maître Elodie SOUBEYRAN, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [A], médecin de l’établissement, en date du 10.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00559 – N Portalis DB2H-W-B7K-33QC

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [X] [Z] le 12 Février 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Elodie SOUBEYRAN, avocat de permanence le 12 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 12 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 12 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 12 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Février 2026.

Le Greffier,