TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00776 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2GR

Société CGL

C/

[L] [Z]

[T] [Z]

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 17 Janvier 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société CGL

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non Comparant

Madame [T] [M] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 06 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 02 novembre 2020, la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), exerçant sous l’enseigne CGI FINANCE, a consenti à Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] un prêt personnel d’un montant en capital de 68.460,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 3,52 %, remboursable en 120 mensualités.

Par lettre recommandée en date du 10 juin 2024, la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a adressé à Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 15.087,14 euros au titre des échéances impayées.

Par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 06 août 2024, la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  64.452,50 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 3,52% l’an à compter du 28 juin 2024,

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 06 novembre 2024,

La S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), représentée par son Conseil, maintient ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 30 avril 2023.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l’assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z], n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Une note en délibéré dûment autorisée a été reçue au greffe dans les délais imparties pour permettre aux parties de répondre aux moyens susceptibles d’être relevés d’office par la juridiction.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 30 avril 2023 et que l’assignation a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuse en date du 06 août 2024.

En conséquence, l’action de la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bienfondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, le contrat stipule en son article I.B (Page 2/7 du contrat signé et paraphé par les parties) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 10 juin 2024, restée sans réponse.

En conséquence, la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Par ailleurs, le contrat de crédit prévoit le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Compte-tenu des manquements de Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z], ces derniers seront condamnés à verser une indemnité d’un montant qu’il convient de réduire à 1 % du capital restant dû à la date de la défaillance, soit (53.213,59 euros capital restant dû au 30 avril 2023 X 1% soit) 532,13 euros.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû à la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) s’établit comme suit :

— capital restant dû à la date de déchéance du terme : 44.257,07 euros

— échéances échues impayées : 15.087,14 euros

— clause pénale réduite d’office : 523,13euros

Soit une somme totale de 59.867,34 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,52 % sur la somme de montant 44.257,07 à compter du 28 juin 2024, date visée par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z], non-comparants, ne justifient de facto pas de leurs situations personnelles, familiales et financières actuelles susceptibles de justifier qu’ils sont donc en situation de régler leur dette.

En conséquence, la juridiction est dans l’impossibilité de leur accorder, en l’état, des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Parties perdantes, Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action de la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL),

CONDAMNE conjointement Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] à payer à la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) la somme de 59.867,34 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,52 % sur la somme de montant 44.257,07 à compter du 28 juin 2024,

REJETTE la demande de la S.A Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [T] [M] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER