ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02241 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2H

AFFAIRE : S.A.S. DCB CAPITAL, S.A.S. REAL BLUE PARTNERS, S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS C/ SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société LINUX, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE, SA MMA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A.S. DCB CAPITAL,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. REAL BLUE PARTNERS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société LINUX,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

SA MMA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 06 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Courant novembre 2015, la société LINUX, dont les associés sont les sociétés DCB CAPITAL, REAL BLUE PARTNERS et SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS, a entrepris la construction d’un bâtiment à usage de bureaux sur un terrain sis [Adresse 4] souci à [Localité 1].

Dans ce cadre, la société LINUX, a notamment fait appel à :

la SAS SOHO, en qualité de maître d’œuvre ;

la SAS ARCORA, en qualité de bureau d’études façades ;

la SAS VOXOA, en qualité d’économiste ;

la SAS EVALUE, en qualité d’économiste, à la suite de la SAS VOXOA ;

la SA BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique des travaux ;

la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, qui s’est vue confier le macro-lot « clos-couvert » dont fait partie le lot de travaux n°07a « façades ».

Par contrat conclu le 24 juin 2016, la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST a sous-traité les travaux relatifs à l’étude, la fourniture et la pose d’un bardage métallique à la SASU FACE RHONE-ALPES, laquelle a sous-traité les travaux de peinture des lames de bardage à la société PEINTURE INDUSTRIELLE LYONNAISE laquelle a fait ultérieurement l’objet d’une fusion-absorption par la SAS MAVIFLEX.

Le 27 juin 2016, la société LINUX a vendu en l’état de futur achèvement le bâtiment à la SCPI NOTAPIERRE.

Les travaux de construction ont été réceptionnés le 25 septembre 2017, avec réserves, et livrés le 26 septembre 2017 à la SCPI NOTAPIERRE.

Les réserves ont été levées le 20 avril 2018.

Courant juin 2022, la SCPI NOTAPIERRE a constaté la dégradation anormale du bardage de l’immeuble, généralisée aux façades exposées au soleil, la peinture des lames de bardage se décollant en lambeaux.

Le 29 novembre 2022, la société VSA PROPERTY, gestionnaire du bâtiment pour le compte de la SCPI NOTAPIERRE, a adressé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la SA ALLIANZ IARD.

Par courrier en date du 17 janvier 2023, l’assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie au motif que les désordres constatés, altérant la couche de finition des lames de bardage, ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, les désordres n’affectant par ailleurs que les façades exposées au soleil.

Par rapport en date du 27 mai 2024, la société BRP ETUDE CONSEIL, mandatée par la société VSA PROPERTY représentant la SCPI NOTAPIERRE, a constaté que les désordres affectaient désormais la grande majorité des façades du bâtiment ainsi que leur caractère évolutif.

Par courriers recommandés en date du 02 juillet 2024, la SCPI NOTAPIERRE a, par l’intermédiaire de son conseil, fait part de l’aggravation des désordres à l’assureur dommages-ouvrage et a sollicité de la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST le remplacement de l’intégralité des bardages affectés par les désordres.

Le 22 juillet 2024, la société STELLIANT EXPERTISE CONSTRUCTION, mandatée par la SA ALLIANZ IARD, a établi un rapport d’expertise préliminaire, constatant les désordres dénoncés, dont le décollement des peintures des lames de bardage de l’ensemble des façades du bien immobilier, et concluant à la responsabilité des locateurs d’ouvrage dont la SA BUREAU VERITAS, la SAS MAVIFLEX, la SAS SOHO, la SASU FACE RHONE-ALPES ainsi que la SAS COMAT DESIGN.

Par courrier avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD a toutefois refusé sa garantie, au motif que l’aggravation des désordres ne compromettait pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendait pas impropre à sa destination.

Le 14 mars 2023, la société LINUX a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Par ordonnance en date du 25 mars 2025 (RG 24/01976), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SCPI NOTAPIERRE, une expertise judiciaire au contradictoire de

la SAS DCB CAPITAL ;

la SAS REAL BLUE PARTNERS ;

la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS ;

la SAS SOHO ;

la SAS ARCORA ;

la SA BUREAU VERITAS ;

la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ;

la SASU FACE RHONE-ALPES ;

la SAS MAVIFLEX ;

la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

s’agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Madame [O] [P], expert.

Par ordonnance en date du 22 avril 2025 (RG 24/02169), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a rendu communes et opposables à

la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SAS SOHO ;

la société ZURICH INSURANCE EUROPE, en qualité d’assureur de la SAS ARCORA ;

la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS ;

la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la SA BUREAU VERITAS ;

la société SMABTP, en qualités :

d’assureur de responsabilité civile la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ;

d’assureur de la SASU FACE RHONE-ALPES ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Madame [O] [P].

Par ordonnance en date du 24 juin 2025 (RG 24/02206), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, a rendu communes et opposables à

la société SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la SASU FACE RHONE-ALPES ;

la SAS VOXOA ;

la SAS COMAT DESIGN ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Madame [O] [P].

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026 (RG 25/02376), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS MAVIFLEX, a rendu communes et opposables à

la SAS IGP PULVERTECHNIK ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Madame [O] [P].

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 05 décembre 2025, la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS ont fait assigner en référé

la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société LINUX ;

la SA MMA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ;

la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ;

aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Madame [O] [P].

A l’audience du 06 janvier 2026, la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS, représentées par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

déclarer commune et opposable aux parties assignées l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Madame [O] [P] ;

réserver les dépens.

La SA ALLIANZ IARD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Les sociétés MMA, citées à personne, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les Demanderesses exposent que la mission d’économiste de la construction, initialement confiée à la SAS VOXOA, a été transférée à la SAS EVALUE à compter du 1er avril 2016, suivant avenant n° 1 au contrat d’économie de la construction, versé aux débats.

La qualité d’assureurs de la société LINUX et de la SAS EVALUE n’est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d’assurance versées aux débats.

Au vu des éléments susvisés et notamment de l’implication éventuelle de la société LINUX et de la SAS EVALUE dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à leurs assureurs, la SA ALLIANZ IARD et les sociétés MMA, afin d’établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Madame [O] [P] communes et opposables aux parties défenderesses.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS seront provisoirement condamnées aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à

la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société LINUX ;

la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ;

la SA MMA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ;

les opérations d’expertise diligentées par Madame [O] [P] en exécution des ordonnances du 25 mars 2025 (RG 24/01976), du 22 avril 2025 (RG 24/02169), du 24 juin 2025 (RG 24/02206) et du 20 janvier 2026 (RG 25/02376) ;

DISONS que la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Madame [O] [P] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 3 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS devront, à hauteur de 1 000,00 euros chacune, consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 juin 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 juin 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la SAS DCB CAPITAL, la SAS REAL BLUE PARTNERS et la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.