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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 11 mai 2026, n° 24/00929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/00929 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4LF
Expédition à :
la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS – 1188
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 11 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HYDROLYON
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Eric PARLANGE de la SCPA LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [R] [U]
né le 14 Mai 1949 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [Q] [N] [U] épouse [D]
née le 06 Janvier 1952 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société HYDROLYON a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/00929 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par monsieur [L] [U] et madame [E] [U] épouse [D] ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société HYDROLYON à l’égard de monsieur [L] [U] et madame [E] [U] épouse [D] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1], le 11 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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