Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 12 février 2026, n° 24/05927

TJ Lyon 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'auteur de l'infraction
Le Tribunal a constaté que Monsieur [T] a été déclaré coupable et qu'il doit donc indemniser les victimes conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Obligation de l'auteur de l'infraction de rembourser les frais d'expertise
Le Tribunal a jugé que les frais d'expertise doivent être remboursés par Monsieur [T] en tant qu'auteur de l'infraction, conformément aux articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 12 févr. 2026, n° 24/05927
Numéro(s) :	24/05927
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manon FUMEYEdouard DUHEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 24/05927 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU2Z

Jugement du : 12 Février 2026

Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 12/02/2026

grosse à

M^e Manon FUMEY – 2581

expédition à

M^e Edouard DUHEN – 376

signification le 12/02/26

à : [J] [T]

retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Février 2026, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Novembre 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [R] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Manon FUMEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2581

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Manon FUMEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2581

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

PREVENU

ayant pour avocat M^e Edouard DUHEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 376, absent à l’audience du 27 novembre 2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire en date du 27 juin 2024, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré Monsieur [T] coupable des faits de blessures involontaires commis le 5 août 2023

— reçu la constitution de partie civile de Monsieur et Madame [E] en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs 3 enfants mineurs

— ordonné une expertise médicale de Madame [R] [E]

— liquidé les préjudices des enfants

— réservé la demande des époux [E] au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

— renvoyé l’affaire sur intérêts civils pour le surplus.

L’expert a déposé un rapport de carence.

Monsieur et Madame [E] indiquent que leur préjudice sera liquidé amiablement avec l’assureur de Monsieur [T] et ils demandent au Tribunal de condamner Monsieur [T] à leur payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu’à leur rembourser les frais d’expertise, soit 1 000,00 Euros.

Monsieur [T] n’a pas comparu sur intérêts civils.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal Correctionnel a déclaré Monsieur [T] coupable des faits de blessures involontaires commis le 5 août 2023 et l’a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les victimes.

Monsieur et Madame [E] ne sollicitent plus leur l’indemnisation par Monsieur [T], étant pris en charge par son assureur la MAAF.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise qui doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile et 10 du Code de Procédure Pénale.

En l’espèce, une ordonnance du 30 avril 2025 a taxé les frais d’expertise (rapport de carence) à la somme de 150,00 Euros et a ordonné la restitution à Madame [E] du solde, soit 850,00 Euros, par la régie.

Il convient de condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire mais devant être signifié à Monsieur [T],

Condamne Monsieur [T] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Condamne Monsieur [T] à rembourser à Madame [E] les frais d’expertise, soit 150,00 Euros ;

Dit que les autres frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT