COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00676 – N Portalis DB2H-W-B7K-34QV

Ordonnance du : 03 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [C] en date du 18.10.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [C] en date du 02.12.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [C] en date du 03.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 12.09.2025,

Concernant :

Monsieur [C] [T]

né le 12 Avril 1973 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 18 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [C] reçue au greffe le 18 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [C] [T] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [G] [W], médecin de l’établissement, en date du 24.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [C] [T] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [T] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Mars 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/00676 – N Portalis DB2H-W-B7K-34QV

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 03 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [C] pour notification à Monsieur [C] [T] le 03 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [C] le 03 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Mars 2026

Le Greffier,