COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01778 N Portalis DB2H W B7K 4GKP

Ordonnance du : 21 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 21.08.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [X],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 21.08.2024 adressée au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [A] [X] en exécution de l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.08.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 19.05.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [A] [X],

Concernant :

Monsieur [A] [X]

né le 21 Mai 1992 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [A] [X] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Thomas CRETIER, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [X],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [S], médecin de l’établissement, en date du 19.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Mai 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01778 N Portalis DB2H W B7K 4GKP

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 21 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [A] [X] le 21 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 21 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 21 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 21 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 21 mai 2026

Monsieur [A] [X] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 21 mai 2026 – N RG 26/01778 N Portalis DB2H W B7K 4GKP

Le ______________ Signature de Monsieur [A] [X]: ___________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.