Du 30 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01419 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23CF

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[O] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 803 636 760, représentée par la Société CDC HABITAT (anciennement dénommé SNI), Société Anonyme d’Economie Mixte à directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est sis, [Adresse 4] [Localité 11] [Adresse 1]), immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 470 801 168,

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 17 octobre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la société CDC HABITAT ( anciennement dénommée SNI ), il est demandé au juge des référés à l’encontre de Monsieur [Z] [U] [I] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans les contrats des baux du logement d’habitation porte A 802 et du stationnement accessoire au numéro 325 situés dans la résidence [Adresse 10], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2894,72 euros à la date du 8 juillet 2025 échéance de juillet incluse en deniers ou quittance valable sauf à parfaire à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses des contrats résiliés concernant le logement et le stationnement accessoire soit la somme de 726,50 € par mois à la date de l’assignation à compter de la date de résiliation des baux jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.

À l’audience du 12 décembre 2025 après un premier renvoi de l’affaire du 17 octobre 2025 en présence de Monsieur [Z] [U] [I], seule la requérante est représentée par son conseil, le défendeur bien que régulièrement avisé du renvoi de l’affaire n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime à l’audience du 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 25 juillet 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 mars 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 21 mars 2025 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [Z] [U] [I] aux fins de résiliation des baux pour la somme au total de 1556,39 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 22 mai 2025 stipulée dans les contrats des baux d’habitation et du parking et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2939,04 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [Z] [U] [I] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient de relever que par décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 7 août 2025 postérieurement à l’expiration du délai de deux mois du commandement de payer , celle-ci a déclaré recevable le dossier de Monsieur [Z] [U] [I] et une décision du 23 novembre 2025 a décidé des mesures détaillées dans le document joint au courrier prévoyant le règlement mensuel de 222,27 € par le défendeur pour apurer la tête du bailleur.

Or il est avéré que ces règlements ne sont pas intervenus et que la dette locative n’a cessé d’augmenter pour atteindre la somme de 2939,04 euros au 9 décembre 2025 sur la base d’un loyer de 726,50 €.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [U] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 2939,04 euros au titre de l’arriéré des loyers , charges et indemnités d’occupation en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 726,50 € par mois à la date de l’assignation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

L’équité commande de le condamner à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 22 mai 2025 la résiliation des baux du logement et du parking en vertu de la clause résolutoire situés dans la résidence [Adresse 9] [Adresse 7].

Condamne Monsieur [Z] [U] [I] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE en deniers ou quittance valable la somme de 2934,04 euros sauf à parfaire ou à diminuer.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation de 726,50 € par mois à la date de l’assignation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation des baux jusqu’à la libération effective des lieux.

Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [Z] [U] [I] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection