DOSSIER N° RG 25/02532 – N° Portalis DB2H-W-B7J-235L

Jugement du :

27/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame, [E], [U],

demeurant 1 bis rue Dugas Montbel – 69002 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 27/03/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29/04/2024, la S.A SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame, [E], [U], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 1 bis rue Dugas Montbel, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 607,95 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 27/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame, [E], [U] un commandement de payer la somme de 555,23 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 30/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame, [E], [U] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame, [E], [U] ,condamner Madame, [E], [U] à lui payer :la somme de 546,77 euros selon état de créance arrêté au 16/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 27/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame, [E], [U] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 2796,71 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 13/01/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique qu’aucun règlement n’a été effectué depuis plusieurs mois.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame, [E], [U] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame, [E], [U] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2796,71 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 13/01/2026.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 10/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame, [E], [U] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame, [E], [U] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame, [E], [U] à payer à la S.A SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2796,71 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 13/01/2026,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL à Madame, [E], [U] sur les locaux à usage d’habitation sis 1 bis rue Dugas Montbel, 69002 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame, [E], [U] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame, [E], [U] à payer à la S.A SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL,

CONDAMNE Madame, [E], [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président