Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 20 avril 2026, n° 25/03797

TJ Lyon 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 20 avr. 2026, n° 25/03797
Numéro(s) :	25/03797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ROSSI
Parties :	Société [ Localité 2 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/03797 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JAN

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

Société [Localité 2]

[L] [W]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 5 février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [Localité 2],

[Adresse 2]

représentée par M^e ROSSI Guillaume, avocat au barreau de LYON (T538)

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [L] [W],

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/3797 [Localité 2] / [W]

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 février 2021, la société [Localité 2] a conclu avec Monsieur [L] [W] un contrat de résidence portant sur un logement n°[Etablissement 1] situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la société [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [L] [W], une lettre de mise en demeure d’avoir à lui payer la somme de 2 595,15 euros, arrêtée au 7 février 2025, due au titre des arriérés de redevances mensuelles.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte du 11 septembre 2025, la société [Localité 2] a fait citer Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ;

— l’expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 360,63 euros correspondant aux redevances mensuelles impayées arrêtées au 18 juillet 2025, outre les redevances et indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance contractuelle jusqu’au départ effectif des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût d’envoi de la lettre recommandée et de ses suites.

A l’audience du 5 février 2026, la société [Localité 2] se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [L] [W], convoqué à étude, n’est ni présent ni représenté.

Initialement prévu au 31 mas 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer les loyers.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [L] [W] sera condamné à payer à la Société [Localité 2] la somme de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, par décision par défaut, assortie de plein droit de l’exécution provisoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la société [Localité 2] de ses demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la société [Localité 2] la somme de 50,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [U] [L] [W] aux dépens, en ce compris le commandement de payer les loyers.

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe à la date indiquée au chapeau,

LE GREFFIER LE JUGE