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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 19 févr. 2026, n° 24/05099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
19 février 2026
RG N° RG 24/05099 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOH7 / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [I] [G] [Z] [K]
C /
[S] [L] [B] épouse [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 février 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 décembre 2025 dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [I] [G] [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR représenté par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469
Madame [S] [L] [B] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE représentée par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à :
— Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149
— Me Auriel DUCHENAUD, vestiaire : 2469
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [J] [K] le 2 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 9 décembre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [J] [I] [G] [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (RHONE)
et de
Madame [S] [L] [B], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (RHONE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 2 juillet 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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