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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 4 mai 2026, n° 25/08007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/08007 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3K2S
Expédition à :
Maître Charlotte GREBERT – 2964
Maître Sophie HOSRI – 381
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. M. S.G.G.S
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte GREBERT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [G] [T]
né le 25 Avril 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LABZ NUTRITION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie HOSRI, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de leur instance et de leur action ;
Attendu que ce désistement a été accepté par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais personnellement exposés, dont les dépens.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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