TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00209 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHUB

JUGEMENT

DU

28 Mai 2025

[G] [H]

C/

[K] [I]

Expédition délivrée le 28.05.2025

à M. [G] [H]

Mme [K] [I]

Exécutoire délivré le 28.05.2025

à M. [G] [H]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière lors des débats et de Charlotte VIDAL lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Mme [J] [H], son épouse

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante en personne

1

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 19 février 2025, Monsieur [G] [H] a sollicité la convocation de Madame [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 147 euros au titre de la saisie opérée sur sa pension de retraite et 500 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2025.

Monsieur [G] [H] a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance en exposant que :

— il avait vendu un véhicule automobile à Madame [K] [I] en décembre 2017,

— Madame [K] [I] n’a réalisé la mutation de la carte grise qu’en mai 2025,

— entre décembre 2017 et mars 2025, il a été destinataire de contraventions pour le véhicule avec une saisie sur sa pension de retraite à hauteur de 147 euros,

— il a subi un préjudice moral en raison de cette situation.

Madame [K] [I] a demandé à la juridiction de lui donner acte qu’elle accepte de dédommager Monsieur [G] [H] à hauteur de 297 euros.

Elle reconnaît ne pas avoir fait la mutation de la carte grise dans les délais.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [G] [H] avait vendu à Madame [K] [I] un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 8] le 08 décembre 2017.

Alors qu’elle devait réaliser la mutation de la carte grise dans un délai de 30 jours à compter de la cession, cette diligence n’a été faite que plusieurs années et a été effective qu’à compter de février 2025.

Ce manque de diligence de Madame [K] [I], qui ne peut se prévaloir d’aucun fait justificatif, constitue une faute.

Monsieur [G] [H] a reçu 2 avis de contravention pour des faits de 2023 et a subi une saisie sur sa pension de retraite à hauteur de 147 euros. Il a dû déposer plainte et faire des démarches pour justifier de sa bonne foi.

Ses préjudices sont d’une part illustrés par la somme de 147 euros indûment payés et un préjudice moral qui sera fixé à 300 euros.

Madame [K] [I] sera donc condamnée à lui payer la somme de 447 euros de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [K] [I] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [K] [I] à payer à Monsieur [G] [H] la somme de 447 euros de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE