Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

MG

N° RG 25/03480 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GHM

Minute 26/:

du : 26/03/2026

JUGEMENT

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

,

[B], [H]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 5 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

11 AVENUE DE BOURSONNE – BP61 – 02600 VILLERS-COTTERETS

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de la DROME et de M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire 713

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame, [B], [H]

77 rue des Martyrs de la Résistance – 69200 VENISSIEUX

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/3480 Sté VOLKSWAGEN BANK GMBH/, [H]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 31 mai 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame, [B], [H] une location longue durée d’un véhicule de marque AUDI modèle Q3 immatriculée FZ-258-TL d’un montant de 60 821,76 euros moyennant un loyer de 787,99 euros pour une durée de 37 mois.

Plusieurs échéances n’ayant pas été respectées, la société de crédit a, par acte signifié le 30 avril 2025, fait assigner Madame, [B], [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :

Condamne Madame, [B], [H] à lui payer la somme de 8.194,38 euros outre intérêts au taux contractuel de 18% l’a à compter du 1er novembre 2022 ; Condamne Madame, [B], [H] à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé ; Condamne Madame, [B], [H] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame, [B], [H] aux dépensL’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame, [B], [H], convoquée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Délibéré initialement daté au 10 mars 2026 a été prorogé au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Il résulte des pièces produites, à savoir :

— l’offre préalable du 31 mai 2021

— la consultation du FICP

— la FIPEN

— la notice d’assurance

— la fiche de dialogue

— les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

— l’historique des paiements

— le décompte de créance

— la mise en demeure avant déchéance du terme

— la lettre de déchéance du terme

— l’assignation,

que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Madame, [B], [H] reste devoir :

RG 25/3480 Sté VOLKSWAGEN BANK GMBH/, [H]

Loyers impayés : 5.926,72 euros Indemnité de résiliation : 1.716,06 eurosIndemnité de 10% sur les loyers impayés : 551,60 eurosTotal dû : 8.194,38 euros

Madame, [B], [H] doit être condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH cette somme de 8.194,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1.5% l’an (article 11 du contrat) à compter de la signification du jugement.

Sur la restitution du véhicule :

Le véhicule reste la propriété du bailleur. Il doit être restitué en cas de défaillance de l’emprunteur.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule AUDI modèle Q3 immatriculé FZ-258-TL portant le numéro de série WAUZZZF37M1081448.

Madame, [B], [H] sera condamnée à restituer ce véhicule dans le délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir puis sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai.

L’astreinte provisoire courra sur un délai de trois mois.

Sur les autres demandes :

Madame, [B], [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En revanche, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame, [B], [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH 8.194,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1.5% l’an à compter de la signification du jugement ;

ORDONNE la restitution du véhicule AUDI modèle Q3 immatriculé FZ-258-TL portant le numéro de série WAUZZZF37M1081448

CONDAMNE Madame, [B], [H] à restituer le véhicule AUDI modèle Q3 immatriculé FZ-258-TL portant le numéro de série WAUZZZF37M1081448 dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution à l’expiration de ce délai, de solliciter le juge de l’exécution pour la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE Madame, [B], [H] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

Ainsi jugé et prononcé à la date mentionnée au chapeau.

Le greffier Le président