Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 30 juin 2025, n° 25/03779

TJ Orléans 30 juin 2025

CA Orléans
Confirmation 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Diligences accomplies pour l'éloignement
La cour a constaté que la préfecture avait agi rapidement en sollicitant les autorités consulaires du Maroc pour obtenir un laissez-passer, ce qui justifie la prolongation de la rétention.
Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que la préfecture avait correctement évalué la situation de Monsieur [D] [C] et qu'il n'était pas possible de l'assigner à résidence, justifiant ainsi le rejet du recours.
Accepté
Inadéquation de l'assignation à résidence
La cour a convenu que l'assignation à résidence n'était pas une mesure suffisante pour garantir l'exécution de la décision d'éloignement, en raison des éléments de preuve présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 30 juin 2025, n° 25/03779
Numéro(s) :	25/03779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane DIOP

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/03779 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZX

Minute N°25/00831

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 30 Juin 2025

Le 30 Juin 2025

Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 14 – PREFECTURE DU CALVADOS en date du 17 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le territoire français ;

Vu l’Arrêté de la 14 – PREFECTURE DU CALVADOS en date du 26 juin 2025, notifié à Monsieur [D] [C] le 26 juin 2025 à 15h10, ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par Monsieur [D] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative, reçue le 27 juin 2025 à 16h58 ;

Vu la requête motivée du représentant de 14 – PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 Juin 2025, reçue le 29 Juin 2025 à 10h47 ;

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur [D] [C]

né le 10 Janvier 1994 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e DIOP , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 14 – PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de Madame [O] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 14 – PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 14 – PREFECTURE DU CALVADOS en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

L’avocat en ses observations.

M. [D] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [D] [C] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit suivantes :

Sur les conditions d’interpellation ;Sur l’information du procureur de la République du placement en garde à vue ;Sur l’information du procureur de la République du placement en rétention.

Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.

II Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 26 juin 2025, signé par [G] [P] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 15h10, la préfecture du Calvados expose que Monsieur [D] [C] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 17 novembre 2024, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année. Ce qui en constitue la base légale.

Aux fins d’établir que ce dernier ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient qu’il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales. Il ressort de la procédure qu’il s’agit du second placement en garde à vue, pour ce type de faits.

L’intéressé produit des éléments pour prouver la réalité de son adresse, sa compagne ayant, le 30 juin 2025, attesté qu’elle l’hébergeait depuis environ un an.

Toutefois, au regard des éléments du dossier, c’est à juste titre que la préfecture a estimé qu’il n’était pas possible de l’assigner à résidence au domicile de celle-ci. Laquelle avait déposé plainte contre lui et instamment demandé son éviction du logement, les policiers ayant été sollicités pour obtenir de lui la remise de son double de clefs. Par ailleurs, au dossier figure un signalement de l’UAPED du CHU de [Localité 2] faisant mention d’inquiétudes des professionnels liées aux tensions au sein de couple et au contexte dans lequel l’enfant grandit (perception des 1ers signes de retentissement des violences conjugales).

Dès lors, en ne produisant aucune autre attestation qui permettrait un éloignement du domicile familial, Monsieur [D] [C] ne justifie pas disposer d’un autre domicile stable permettant son assignation à résidence.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [D] [C] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Par conséquent, les moyens soulevés seront rejetés.

III Sur le fond

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture du Calvados, compte tenu des documents d’identité de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires du Maroc le 27 juin 2025 à 8h08, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

L’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [D] [C] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [C].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/03779 avec la procédure suivie sous le 25/03780 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03779 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGZX;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]), et par requête motivée ;

Rappelons à Monsieur [D] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 30 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Juin 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 – PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.