Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

TB

N° RG 25/04339 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N6K

Minute : 26/2120

du : 28/05/2026

JUGEMENT

[Z], [L] [C]

C/

[R] [S]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z], [L] [C]

[Adresse 2] [Localité 2]

représentée par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [R] [S],

[Adresse 3]

comparant en personne

Madame [U] [G] épouse [S],

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4339 [C] / [S]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 7 octobre 2019, Madame [Z] [C] a donné à bail à Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 831 euros, outre 100 euros de provision sur charges.

Par le même acte, Madame [Z] [C] a également donné en location à Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2020, dénoncé à la CCAPEX, Madame [Z] [C] a fait délivrer à Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 724 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er février 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [Z] [C] a fait délivrer à Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 173,41euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 5 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 22 octobre 2025, Madame [Z] [C] a fait citer Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [R] [S] et Madame [U] [S] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 272,65 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 29 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer ainsi que celui de l’assignation.

A l’audience du 2 avril 2026, Madame [Z] [C] actualise sa demande à la somme de 292,04 euros et maintient les demandes dans les termes de l’assignation car M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] est constamment défaillant et que deux commandements de payer ont déjà été délivrés.

M. [S] indique qu’il n’y a plus de dette locative et demande à rester dans les lieux avec son épouse et ses trois enfants. Il a perdu son emploi cet été et s’est mis à son compte. A l’entrée dans les lieux il était prévu de faire des travaux à frais partagés mais cela n’a pas été respecté.

Citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice Madame [U] [S] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur l’arriéré locatif et la résiliation du bail pour défaut de paiement

En application des dispositions combinées des articles 1728 et 1741 du code civil, le défaut de paiement des loyers est un manquement grave du locataire susceptible de justifier le prononcé de résiliation du bail.

Plus aucune dette locative ne subsiste au vu de la note en délibéré adressée par la bailleresse, à la date du 8 avril 2026.

Cette dernière maintient cependant sa demande en prononcé de la résiliation du bail au vu de la défaillance régulière dans le paiement.

En l’espèce, il est justifié par l’étude du compte locataire que depuis la signature du bail en 2019 les impayés et retards de paiement sont récurrents et anciens. Il s’agit du 2ème commandement de payer délivré par la bailleresse pour obtenir légitimement le paiement des loyers et charges. La répétition de ces retards et impayés suffit à caractériser un manquement grave de M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] aux obligations contractuelles et légales. Il convient dès lors de prononcer la résiliation du bail et d’autoriser Mme [Z] [C] à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S].

* Sur l’indemnité d’occupation

Mme [Z] [C] est fondée, en outre, à réclamer, à compter du prononcé de la résiliation du bail, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à Mme [Z] [C] la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire des baux ayant lié les parties, à compter du prononcé du présent jugement,

AUTORISE Mme [Z] [C] à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE in solidum M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] à payer à Mme [Z] [C] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE in solidum M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] à payer à Mme [Z] [C] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum M. [R] [S] et Mme [U] [G] épouse [S] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

RG 25/4339 [C] / [S]

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE