AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 02 Février 2026

Minute n° :

Audience du : 02 décembre 2025

Requête n° : N° RG 24/04072 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2GFT

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Y] [K], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Hervé BRUN

Assesseur collège salarié : [M] [V]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[T] [I]

[6]

M^e Jean-michel PENIN, vestiaire : 565

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une requête en date du 17/12/2024, Madame [T] [I] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision de la [6] notifiée le 01/07/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité catégorie 3, et lui a maintenu la pension invalidité catégorie 2 après avis du médecin conseil du 27/06/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 02/12/2025.

A cette date, en audience publique :

Madame [T] [I] n’a pas comparu en raison d’une grève des transports en commun et était représentée par son conseil M^e PENIN.

Ce dernier a soutenu à l’audience qu’une pension invalidité catégorie 3 était justifiée compte tenu des pathologies de Madame [T] [I] qui la handicapent au quotidien et nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne (ménages, courses).

M^e PENIN n’a pas repris oralement sa demande d’article 700 formulée dans ses conclusions.

La [6] a comparu représentée par Monsieur [K].

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la caisse indique s’en rapporter à l’avis du médecin conseil et soutient que la demande d’aide-ménagère n’est pas un motif en soi de passage en catégorie 3.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [P] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [T] [I], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/02/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Madame [T] [I] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 05/07/2024 qui a été rejeté de manière implicite. Elle a formé un recours contentieux le 17/12/2024.

Le recours est déclaré recevable.

Sur la demande de pension d’invalidité

Il résulte :

de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

De l’article L341-2, pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d’exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, le Professeur [P] [L], médecin consultant, note d’après les éléments du dossier, que Madame [T] [I] a déclaré avoir du mal à faire ses courses et la cuisine, ce qui l’amène à acheter des produits surgelés.

Son médecin traitant énumère une liste de symptômes, affections, résultats biologiques, et des problèmes de voisinage (insomnie), sans se prononcer sur les capacités de Madame [I] ni la nécessité d’une tierce personne.

Le médecin consultant constate que Madame [T] [I] peut se déplacer en transports en commun, se nourrir, et qu’il n’est fait nulle part état de difficultés ou d’impossibilité à se lever, se coucher, et assurer son hygiène. Il en conclut ne disposer d’aucun argument médical pour un passage en troisième catégorie.

Ainsi, en l’absence d’éléments démontrant la nécessité pour Madame [T] [I] d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension invalidité catégorie 3 n’est pas justifiée, étant précisé que l’assistance d’une tierce personne préconisée par les textes ne se résume pas à la nécessité d’une aide-ménagère.

En conséquence, il convient de maintenir la décision de la [6] du 01/07/2024 confirmée par décision implicite de la [5], soit le maintien en catégorie 2, et de rejeter le recours présenté par Madame [T] [I] de sa demande de pension invalidité catégorie 3.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [I] ;

MAINTIENT la décision de la [6] du 01/07/2024, confirmée par décision implicite de la [5] et REJETTE le recours présenté par Madame [T] [I] de sa demande de pension invalidité catégorie 3 ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 02 février 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT